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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00546_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00547_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

inspecteurs du travail dans l'établissement secondaire de la société Distribution Casino France situé au Pradet, il a été constaté qu'entre les mois de septembre et décembre 2019, la société y avait manqué

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00548_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00549_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

société Distribution Casino France situé à Fréjus, avenue de Lattre de Tassigny, il a été constaté que durant quatre semaines consécutives entre les mois de février et mars 2020, la société y avait manqué

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00308_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

lui soient communiquées ; - la décision est insuffisamment motivée dès lors qu'elle renvoie au rapport et aux documents annexés, ne comporte pas la liste nominative des salariés concernés par les manquements

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00391_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

applicable, à savoir la convention collective nationale du sport ; - l'irrégularité relevée a eu une incidence sur le classement des offres, dès lors que l'application par le candidat retenu de la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03849_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

559 euros, soit un manque à gagner de 14 340 euros.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00595_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Si le collectif requérant soutient que le permis de construire n'a pas pris en compte la contrainte majeure que représentent les lignes hautes tensions présentes au droit du projet, cette allégation manque

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01513_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le moyen manque donc en fait et doit être écarté. 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01642_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le moyen manque donc en fait et doit être écarté. 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02301_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a écarté tout manquement fautif au cours de la prise en charge chirurgicale de Mme B, le 7 octobre 2011 ; il s'est borné à constater que l'expert avait

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL22038_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

En ce qui concerne la majoration pour manquement délibéré : 19.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01381_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 435 750 euros à titre de dommages et intérêts pour perte faite et manque

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01000_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Sur les manquements : 10.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05016_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Par une décision du 28 juillet 2020, la Direccte d'Ile-de-France lui a infligée des amendes d'un montant total de 276 000 euros au titre du manquement à la durée minimale de repos quotidien concernant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT04123_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Par un arrêté du 9 novembre 2018, le maire de Saint-Herblain a délivré à la société Otrante un permis de construire un immeuble collectif à usage mixte comprenant douze logements, des bureaux et une crèche

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA00945_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

suffisamment motivée, dès lors qu’elle ne détaille pas suffisamment les modalités de fixation des taux de pertes et d’offerts ; ce faisant, l’administration a méconnu les droits de la défense et a manqué

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03818_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Toutefois, les incidents avec deux résidents étaient d'une grande gravité, ainsi que certains manquements aux consignes de travail, relatives à l'hygiène dans le cadre de la crise sanitaire.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21778_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

skate park ; ces défauts relèvent d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage ; - l'accident dont a été victime B est directement imputable au défaut d'affichage des consignes de sécurité ; aucun manque

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00064_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Il soutient que : - l'inscription de sommes à un compte collectif " dividendes à payer " ne vaut pas mise à disposition de ces sommes, lesquelles ne peuvent dès lors être qualifiées de revenus de capitaux

Source officielle

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