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le maire de la commune de Saint-Sulpice-Laurière s'est opposé à la déclaration préalable déposée pour la création d'un abri pour bateau dans l'étang B, ensemble la décision du 29 octobre 2019 rejetant son

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03812_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

La société Le Petit Cervantes exploite un fonds de commerce de restauration sous une enseigne du même nom au 36 rue des Cinq-Diamants dans le 13ème arrondissement de Paris.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00979_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

écart et a bloqué son pied droit, entraînant sa chute alors qu'elle cherchait à dégager sa jambe.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA02645_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas sérieux et de nature à justifier le rejet de son déféré. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00051_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ". 10.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01270_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer les demandes de permis de construire sous la même condition d’astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l’État le versement

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CAA

Juge des référés

DCA_24MA02655_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

B ; bien au contraire il y aurait même vraisemblablement un très léger raccourcissement comme c'est généralement le cas dans l'ostéosynthèse, par clou, de ce type de fracture ".

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE03005_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder à une nouvelle instruction de leur demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et à ce que soit mise à la charge de la

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE01982_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

A et Mme C ne respectaient pas les règles d'occupation du sol sur la zone.

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03133_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

A la suite de l'agression subie par deux gardiens, un mouvement social du personnel du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a affecté son bon fonctionnement du 5 au 20 mars 2019, entraînant

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01744_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée ".

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01441_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00175_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00012_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ; () " L'article

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01977_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

E... en vue de la division foncière d’une parcelle située chemin de Gaujas, ensemble la décision du 9 décembre 2019 de rejet de son recours gracieux. Sous le n° 2000479, M. et Mme B... et G...

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00218_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

« PSM » de géolocalisation, placé sur la banquette passager, pour rechercher son prochain lieu de livraison, quelques secondes avant l’accident et ce alors qu’une minute dix-huit seulement sépare son

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01324_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

et des caractéristiques hydrogéologiques du sol, ainsi que des impacts potentiels du projet sur les sols, les sous-sols et les eaux souterraines ont été retranscrits de manière suffisante dans le dossier

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02696_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01566_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu par l'article L. 193, le contribuable peut obtenir la décharge pour la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son

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