Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00228_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
l'obligeant à quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211- 2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, une telle invocation
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00604_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
, l’article 5-1 de l’accord franco-congolais du 25 octobre 2007 ainsi que les éléments de jurisprudence et de doctrine relevés par ses écritures et de se prononcer sur les moyens correspondant à l’invocation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03078_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Ne saurait tenir lieu d'une telle démonstration, l'invocation des perturbations inhérentes à l'effarouchement sonore qui n'a vocation à se déclencher qu'occasionnellement et très brièvement. 8.Enfin,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00134_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En se bornant à dénoncer comme inopérante l'invocation par le préfet en défense de ces précédents, le requérant ne conteste pas sérieusement la matérialité des faits reprochés, attestant d'un comportement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00491_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Sur l’invocation de l’interprétation administrative de la loi : 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01939_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Pour rejeter la requête de M. et Mme Noyer, le président du tribunal administratif de Caen a estimé que le seul moyen tiré de l'invocation de la doctrine référencée BOI-IR-PAS-50-10-30-10 était inopérant
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02245_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A cet égard, l'invocation du délai raisonnable de recours introduit par la jurisprudence " Czabaj " du Conseil d'Etat, ainsi que le défaut de motivation de l'ordonnance attaquée sur ce point ou la circonstance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01072_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Si Mme A entend soutenir que le jugement contesté est irrégulier, faute pour le tribunal d'avoir répondu au moyen tiré de l'invocation d'une prise de position formelle de l'administration sur la décharge
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03674_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
requérant soutient que l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé au regard des exigences des articles L. 211- 2 à L. 211-8 du code des relations entre le public et l'administration, une telle invocation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03472_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
16 février 2011 en matière de frais de justice, dès lors que sa demande préalable adressée au premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence était clairement et exclusivement fondée sur l'invocation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01681_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Laguerre Chimie, de recherches au cours de l'exercice clos en 2014, n'étaient pas éligibles au crédit d'impôt innovation, les premiers juges n'ont pas pris position en ce qui concerne la portée de l'invocation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00800_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En ce qui concerne l'invocation de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 11.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01860_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Elle soutient que : - pour écarter ses moyens tirés de l'invocation des dispositions de l'article 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des stipulations de l'article 1er du
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00698_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
De même, si la requérante fait également valoir que l'autorisation en litige viole des dispositions d'urbanisme, au demeurant sans préciser lesquelles en dehors d'une vague invocation du souhait manifesté
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04567_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
code des relations entre le public et les administrations n'étant pas applicables aux décisions de refus de procéder à un changement de nom par décret instituée par l'article 61 du code civil, leur invocation
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01027_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
De même, l'invocation des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à raison de menaces susceptibles d'être encourues
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00140_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
multiples courriers de doléances qu'elle a adressés à sa hiérarchie concernant le fonctionnement de la crèche dont elle était la directrice, pas plus en appel qu'en première instance elle n'établit, par l'invocation
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00171_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
d'une menace à l'ordre public et antérieurs à la décision en litige, qui auraient conduit le préfet de police à prendre cette même décision, qu'ils étaient de nature à fonder légalement, et dont l'invocation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02335_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A cet égard, l'invocation de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier est inopérante, l'administration n'ayant pas entendu faire obstacle au paiement en espèces des transports dont le coût n'excède
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01253_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Contrairement à ce que soutient la commune en défense, la circonstance que le délai de recours contentieux par voie d’action contre cette délibération soit expiré ne rend pas irrecevable l’invocation de
Source officiellePage 7 sur 23