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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25PA01367_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code, applicable à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 de ce code : " La juridiction est saisie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01503_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code, applicable à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 de ce code : " La juridiction est saisie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01512_20250805
5 août 2025
5 août 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code, applicable à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 de ce code : " La juridiction est saisie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02837_20250813
13 août 2025
13 août 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code, applicable à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 de ce code : " La juridiction est saisie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03045_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 411-1 du même code, applicable à l’introduction de l’instance d’appel en vertu des dispositions de l’article R. 811-13 de ce code : « La juridiction est saisie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03363_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 411-1 du même code, applicable à l’introduction de l’instance d’appel en vertu des dispositions de l’article R. 811-13 de ce code : « La juridiction est saisie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04270_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 411-1 du même code, applicable à l’introduction de l’instance d’appel en vertu des dispositions de l’article R. 811-13 de ce code : « La juridiction est saisie
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03147_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04551_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code, applicable à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 de ce code : " La juridiction est saisie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04552_20250211
11 février 2025
11 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code, applicable à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 de ce code : " La juridiction est saisie
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04560_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code, applicable à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 de ce code : " La juridiction est saisie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04874_20250211
11 février 2025
11 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code, applicable à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 de ce code : " La juridiction est saisie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04911_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code, applicable à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 de ce code : " La juridiction est saisie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05280_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l’article R. 811-13 du même code : «
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01040_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code :
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01175_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01332_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01522_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code :
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02134_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle constitue la reprise pure et simple de la demande de première instance ; - à titre subsidiaire, les moyens invoqués
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00620_20250813
13 août 2025
13 août 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code, applicable à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 de ce code : " La juridiction est saisie
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