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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00392_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'inscription au bilan de la valeur d'un élément d'actif acquis à titre onéreux ne constitue pas une décision de gestion définitive opposable à l'administration.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE01955_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
l'édition n° 9 de la notice technique interarmées vivres n° 24-01 de janvier 2010 relative aux comprimés pour la purification de l'eau de boisson, concernant le changement de la teneur en chlore total actif
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00341_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
est subordonnée à la constatation d'une dépréciation non définitive d'un élément de l'actif immobilisé, et non à la réalisation d'un élément de l'actif.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01645_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
. () / 11 - La valeur d'usage d'un actif est la valeur des avantages économiques futurs attendus de son utilisation et de sa sortie.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04837_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () 4 bis.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01887_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Le moyen tiré de leur insuffisante motivation doit dès lors être écarté. En ce qui concerne le chevauchement des périodes contrôlées : 6.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00254_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
des efforts préalables de formation et d'adaptation des salariés motif pris que la société était en situation de liquidation judiciaire et à l'absence de pertinence des mesures du plan et donc son insuffisance
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03044_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
direction de la législation fiscale au conseil supérieur du notariat ; - l'administration a estimé à tort que le prix de vente de ses parts dans la SCP Massiani-Roquebert à son fils, D B, était insuffisant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01723_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué, du défaut d'examen de la situation personnelle du requérant, et de ce que le préfet des Yvelines se serait cru lié par
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02795_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés / () / 4 bis.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21205_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des propositions de rectification doit être écarté. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00372_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
versement automatique des droits en cause à la réserve nationale en raison de la non activation de ceux-ci pendant deux années consécutives.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02186_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Ne constituent des charges déductibles des résultats en vue de la détermination du bénéfice imposable ni les dépenses qui ont, en fait, pour résultat l'entrée d'un nouvel élément dans l'actif immobilisé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01724_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales : " Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure judiciaire, par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02364_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () 4 bis.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00751_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance des capacités techniques et financières de la société pétitionnaire : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04366_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
en garantie ne permet pas de garantir en totalité le montant des impositions dont le sursis d'imposition est demandé ; - l'instruction BOI-IS-FUS-30-20 n° 40 permet de ne pas opposer les valeurs d'actif
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02161_20250218
18 février 2025
18 février 2025
2015 au 31 décembre 2017, l'administration a remis en cause, par une proposition de rectification du 6 septembre 2017, le prix d'acquisition des parts de la société par l'EURL Clader comptabilisée à l'actif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01459_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02430_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Estimant que les pièces complémentaires apportées le 28 janvier 2019 étaient insuffisantes, une deuxième demande de régularisation a été adressée à la société pétitionnaire le 21 juin 2019.
Source officiellePage 7 sur 80