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1 274 résultats pour « indemnités de licenciement (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02084_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

prononcé, il est fondé à obtenir réparation, par le versement d'une indemnité au moins équivalente au montant de l'indemnité de licenciement si celui-ci n'avait pas été prononcé pour faute grave ; il

Source officielle

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21495_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

B représenté par Me Anav-Arlaud, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 10 mai 2022 en tant qu'il a limité son indemnisation résultant de la décision illégale prononçant son licenciement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21497_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Par suite, Mme A est fondée à demander réparation des préjudices en lien direct et certain avec l'illégalité de la décision prononçant son licenciement.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21498_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Par suite, Mme C... est fondée à demander réparation des préjudices en lien direct et certain avec l’illégalité de la décision prononçant son licenciement.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00682_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

; - il existe un lien entre l'exercice de son mandat et son licenciement.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00219_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

, se chiffrent à 247 979,81 euros ; - les licenciements procèdent d’un motif économique ayant conduit au versement d’indemnités de licenciement pour un montant total de 100 401, 26 euros.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03309_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

du fait de sa révocation, de condamner la chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques à lui verser les sommes de 164 128,57 euros au titre d'indemnités de licenciement et 75 000 euros en réparation

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02214_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

au titre de ses congés payés, une indemnité conventionnelle de licenciement de 7 787,25 euros, une indemnité de 46 723 euros en réparation de son préjudice résultant de la rupture abusive de son contrat

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01604_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En outre, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la demande de licenciement aurait eu un lien avec le mandat détenu par M. A. 11.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02868_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

diverses indemnités non perçues et en réparation des troubles dans les conditions d'existence subis en raison de son licenciement.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02178_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

B une somme de 5 981,20 euros correspondant à l'augmentation, entre 2015 et 2019, de l'indemnité de licenciement qui lui aurait été due s'il avait été licencié à la suite de sa demande de réintégration

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00476_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

, sans préavis ni indemnité de licenciement. / Toute décision individuelle relative aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme est soumise à consultation de la commission consultative

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02837_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

renouvellement de son contrat de travail en licenciement ; - et de condamner le CCAS à lui verser une somme de 30 556,89 euros en indemnisation de ses préjudices, assortie des intérêts et de la capitalisation

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00163_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

licenciement pour insuffisance professionnelle ; - à la date de son licenciement, elle était en arrêt maladie ce qui aurait dû conduire l'IDEFHI à s'interroger sur son éventuel épuisement psychologique

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01473_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

licenciement de 45 014 euros.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01474_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de licenciement de 42 363 euros.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA00444_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

grave n'ouvre pas droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 46 ci-dessous ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03054_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

que le 30 septembre 2020, soit postérieurement à la décision de licenciement.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01934_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Sur les conclusions à fin d'indemnisation du préjudice subi du fait du non-renouvellement du contrat : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00979_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

et de condamner le GRETA à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi du fait de la perte de son salaire entre la date de son licenciement et sa réintégration.

Source officielle