AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02084_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
prononcé, il est fondé à obtenir réparation, par le versement d'une indemnité au moins équivalente au montant de l'indemnité de licenciement si celui-ci n'avait pas été prononcé pour faute grave ; il
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2ème chambre
DCA_22TL21495_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
B représenté par Me Anav-Arlaud, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 10 mai 2022 en tant qu'il a limité son indemnisation résultant de la décision illégale prononçant son licenciement
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