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droit pour lesquelles ni l'illégalité de l'octroi d'un prêt du Fonds de développement économique et social (FDES) du fait de son défaut de notification préalable à la Commission européenne, ni son incompatibilité

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CAA

Juge des référés

DCA_24NT02667_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 et R. 1581-3 du code de l'urbanisme ; * de la méconnaissance de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme ; * de l'illégalité du plan d'aménagement et de développement durable ; * de l'incompatibilité

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA02066_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Par suite, le moyen tiré de l'incompatibilité du projet avec la prescription n° 46 de l'orientation n° 4 du document d'orientations et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale de la métropole du

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01131_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

prononcé sur un moyen, tiré de la violation du 2° de l'article R. 151-5 du code de l'urbanisme, qui n'avait pas été soulevé ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que le moyen tiré de l'incompatibilité

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01432_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Après avoir censuré les motifs tenant à l'incompatibilité du projet avec le schéma de cohérence territoriale, à l'insuffisance de l'étude d'impact et à l'atteinte à l'activité agricole, le tribunal a néanmoins

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA01755_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

Si la société Cofinimmo soutient à juste titre que les premiers juges ont répondu à un moyen tiré de l'incompatibilité de la retenue à la source avec l'article 25 de la convention fiscale franco-belge

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03399_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

significative vers un habitat solidaire, le dépassement des recommandations du ScoT par le PLU en litige s'agissant des projections d'évolution de la composition du parc de logements n'emporte pas d'incompatibilité

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02324_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

l'association de sauvegarde de l'environnement et de la qualité de la vie de Fresneville Liger ne peut utilement soutenir que l'autorisation sollicitée aurait également dû être refusée en raison de son incompatibilité

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02325_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00556_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

du code de justice administrative, dès lors qu'il se borne à reprendre l'argument de l'administration s'agissant de la transposition de la directive Habitats alors que la requérante a démontré l'incompatibilité

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01557_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Cette décision du 7 août 2020 a été motivée par la méconnaissance de l'arrêté du 17 février 1992 et par l'incompatibilité avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux En ce qui concerne

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00859_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

Toutefois, il est constant que cette activité ne relève pas du régime d'incompatibilité prévu par les dispositions précitées des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'environnement.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00044_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Il soutient que, dans la mesure où les faits ne sont pas établis, le préfet de la Marne a entaché son arrêté d'une erreur manifeste dans l'appréciation de l'incompatibilité de son comportement avec la

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02511_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

Il ressort des pièces du dossier et en particulier des termes de la décision attaquée que, pour conclure à l'incompatibilité du comportement du requérant avec la détention d'armes à feu, le préfet s'est

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT03077_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

en outre d'aucune contrainte particulière l'empêchant de satisfaire à cette obligation, ni d'aucun élément de nature à démontrer le caractère disproportionné de la mesure de présentation ou son incompatibilité

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04776_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

A invoque des incompatibilités de planning afin de justifier ce délai dans la remise des clés, il ressort toutefois du rapport d'entretien du 26 juin 2020 que l'intéressé a reconnu persister dans le refus

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL24676_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Contrairement à ce que soutient la commune appelante, ce moyen était soulevé en page 5 de la demande du préfet de la Haute-Garonne qui ne s'est pas borné à soulever le moyen tiré de l'incompatibilité de

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02465_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

En premier lieu, si Mme B A peut être regardée comme invoquant, par voie d'exception, l'illégalité de la décision de transfert en raison de l'incompatibilité de son état de santé avec un transfert au Portugal

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX02745_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

peut davantage être regardé comme ayant été implicitement abrogé par le décret du 17 janvier 1986, les conditions requises pour retenir une abrogation implicite, en particulier celle tenant à une incompatibilité

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04945_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

En deuxième lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'incompatibilité entre les décisions contestées et la délivrance d'un récépissé de demande d'asile le 8 décembre 2021, qui a été précédemment invoqué

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