Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01775_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
SARL Soternor a consenti à l'un de ses salariés exerçant des fonctions technico-commerciales un remboursement de frais kilométriques par le versement mensuel d'une somme forfaitaire figurant sur sa fiche
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01136_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Toutefois, s'il produit des fiches payes éditées par ses employeurs et deux contrats de travail, compte tenu de la faible ancienneté de son emploi et de sa durée de résidence sur le sol français, il n'établit
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00100_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
De même, en comparant les fichiers " Client. Fic " qui recensent la clientèle des salons sans altération du logiciel frauduleux et les fichiers " Personne.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06564_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Fic qui présentait la mention code 2 dans le champ " Codeannul ", marqueur des enregistrements devant être supprimés définitivement, pour des fiches qui n'ont pas été retrouvées dans le fichier Fiche.Fic
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06565_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Fic qui présentait la mention code 2 dans le champ " Codeannul ", marqueur des enregistrements devant être supprimés définitivement, pour des fiches qui n'ont pas été retrouvées dans le fichier Fiche.Fic
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00453_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
ces fiches ont été confectionnées à partir de ces fichiers et en conformité avec eux, et de donner son avis sur la fiabilité des données mentionnées dans ces fiches ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03013_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
dans le fichier " Fiche.Fic ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06566_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Par ailleurs, le service a constaté pour ces deux mois la présence d'un fichier Fiche2.Fic.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06567_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Par ailleurs, le service a constaté pour ces deux mois la présence d'un fichier Fiche2.Fic.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01280_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il résulte par ailleurs de l'analyse des fiches journalières de recettes des mois de décembre 2015, janvier, février et mars 2016 et du contenu d'un fichier informatique récapitulant les recettes d'exploitation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01323_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
D'autres fichiers avaient la même présentation en distinguant les activités bowling et billards et indiquant les versements en espèces calculés, une fois soustraits les montants payés par carte bancaire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01324_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
D'autres fichiers avaient la même présentation en distinguant les activités bowling et billards et indiquant les versements en espèces calculés, une fois soustraits les montants payés par carte bancaire
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00538_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En outre, ces graves irrégularités ne sont pas neutralisées par la production de fiches mensuelles, ou par la remise au vérificateur d'une copie des fichiers des écritures comptables en application de
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01219_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
type d'activité et par mode de paiement contenu dans douze tableaux informatiques mensuels et dans un tableau récapitulatif annuel.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01066_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'administration oppose toutefois que si ce mode de suivi permet de faire le lien entre le paiement et le compte fournisseur concerné, il ne permet pas, en partant du paiement ou de l'écriture en compte
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01067_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'administration oppose toutefois que si ce mode de suivi permet de faire le lien entre le paiement et le compte fournisseur concerné, il ne permet pas, en partant du paiement ou de l'écriture en compte
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06668_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Président de la Cour d'appel de Paris a déjà jugé que les fiches de synthèse provenant des fichiers de la banque constituaient des données volées, et a été confirmé sur ce point par la chambre commerciale
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06676_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
d'appel de Paris a déjà jugé que les fiches de synthèse provenant des fichiers de la banque constituaient des données volées, et a été confirmé sur ce point par la chambre commerciale de la Cour de cassation
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06680_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
d'appel de Paris a déjà jugé que les fiches de synthèse provenant des fichiers de la banque constituaient des données volées, et a été confirmé sur ce point par la chambre commerciale de la Cour de cassation
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06682_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
d'appel de Paris a déjà jugé que les fiches de synthèse provenant des fichiers de la banque constituaient des données volées, et a été confirmé sur ce point par la chambre commerciale de la Cour de cassation
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