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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01815_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Dans ce cas, qu'il s'agisse de dommages relevant de chefs de préjudice figurant déjà dans cette réclamation ou de dommages relevant de chefs de préjudice nouveaux, la victime peut saisir l'administration
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02084_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage advienne, la réparation qui incombe à l'hôpital devant alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03726_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
d'études du sud-ouest (C), B J et patrimoine (B) et Laurière et fils, à leur verser une indemnité de 36 007,69 euros en réparation des préjudices subis du fait du dysfonctionnement du réseau d'évacuation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00076_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En dehors du cas de force majeure, cette responsabilité ne peut être réduite en règle générale, que dans la mesure où le dommage est imputable à la faute de la victime.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01341_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Ce coût doit être évalué à cette date, sans pouvoir excéder la valeur vénale, à la même date, de l'immeuble exempt des dommages imputables à la collectivité. 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00394_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
fonctionnel permanent doit être évalué a minima sur la base des 10 % reconnus imputables par l'expert, à 18 000 euros ; - son préjudice esthétique permanent doit être évalué à 30 000 euros ; - son
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04171_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00095_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les infirmités liées à ce dommage ont été consolidées.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20259_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02253_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
Par ailleurs, ce dommage résulte également de l’insuffisance du réseau de gestion des eaux pluviales, qui ne les évacue pas correctement à la suite de la réalisation du ralentisseur.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01629_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Ce coût doit être évalué à cette date, sans pouvoir excéder la valeur vénale, à la même date, de l'immeuble exempt des dommages imputables à la collectivité. 11.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03208_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Elle soutient que : - le lien de causalité entre les dommages subis et l'insuffisance et l'inadaptation alléguées du réseau d'évacuation des eaux pluviales n'est pas établi ; aucune disposition législative
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02105_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure, sans pouvoir utilement invoquer le fait du tiers. 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02120_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
direct entre l'ouvrage et les dommages, lesquels doivent présenter un caractère anormal et spécial.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00830_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE02859_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
son avis sur les mesures à exécuter d'urgence, d'établir un plan d'intervention visant à la dépollution du site en indiquant les tâches et les responsabilités dévolues aux différents propriétaires, d'évaluer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01714_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
à 7 421,25 euros ; ses souffrances peuvent être évaluées à 10 366 euros ; son préjudice esthétique temporaire peut être évalué à 1 000 euros ; l'indemnisation de son déficit fonctionnel permanent, évalué
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01500_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le rapport d’expertise du docteur D... évalue également ce risque à 10 %.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01395_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Sur l’évaluation des préjudices : 5.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01840_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 8.
Source officiellePage 7 sur 179