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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01135_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
De plus, en se bornant à produire à nouveau en appel les attestations de deux des neuf bénéficiaires qu'elle a déclarés pour l'année 2015 et de trois des neufs bénéficiaires qu'elle a déclarés pour l'année
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00122_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 25 mars 2025, la commune d’Arcachon déclare accepter le désistement d’instance et d’action de M. B... E... et Mme A... D... épouse E...
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00415_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Elle précise qu’en l’absence de déclaration déposée au titre de l’année 2020, la base imposable est déterminée à partir des seules informations en possession du service qui sont les déclarations déposées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03628_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
, le maire est tenu de s'opposer aux travaux déclarés et d'inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01786_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés. ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01810_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
479 euros (12,49 % du chiffre d'affaires déclaré) en 2013 et 118 122 euros (16,98 % du chiffre d'affaires déclaré) en 2014, tout comme au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, dont le montant non déclaré
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03515_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
préalable de 2018, la déclaration en litige déclare une surface de plancher à usage d'habitation de 281,41 m², et une telle extension, qui ressort des plans produits, est interdite par l'article A 2 du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00817_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 mars 2022, Me Larcena, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SCI Le Trident, représenté par Mes Bichard et Alle, demande à la
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20870_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler, d’une part, l’arrêté du 24 avril 2019 par lequel le préfet de Vaucluse a déclaré cessible, au bénéfice de la société Citadis, la parcelle cadastrée
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04730_20250205
5 février 2025
5 février 2025
A, qui exerçait alors les fonctions d'associé au sein de la société d'investissement PAI Partners, n'a, avec son épouse, pas déclaré des dividendes perçus sur des titres de cette société.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04915_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Elles méconnaissent donc le principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00747_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Un exemplaire des statuts est joint à la déclaration.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03653_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Pour l’application de ces dispositions, que ce soit pour bénéficier dudit crédit d’impôt ou pour en déterminer le montant, les revenus déclarés spontanément s’entendent de ceux qui figurent sur une déclaration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03654_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Pour l’application de ces dispositions, que ce soit pour bénéficier dudit crédit d’impôt ou pour en déterminer le montant, les revenus déclarés spontanément s’entendent de ceux qui figurent sur une déclaration
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01586_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
J B et Mme E B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision de non opposition à déclaration préalable du 8 juin 2016 du maire de la commune d'Arâches-la-Frasse, de l'arrêté du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02904_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) AMD a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le maire de Brignoles s'est opposé à sa déclaration
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02216_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 7 novembre 2019 par laquelle le maire de Montbazon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_19MA05441_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Toulon d'annuler l'arrêté en date du 29 mars 2017 par lequel l'adjoint au maire délégué, chargé de l'urbanisme, des affaires foncières et de l'agriculture de la commune de La Crau s'est opposé à la déclaration
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03045_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
mesure de tempérament prévue par la doctrine administrative qu'il invoque dès lors qu'il a déposé sa déclaration de revenus de l'année 2018 après deux relances et ses déclarations précédentes tardivement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03937_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A B C, représenté par AARPI SPHERE Avocats, a saisi la cour d'un appel dirigé contre le jugement statuant sur les requêtes jointes n°1801241 et n°1801357 du tribunal administratif de Pau du 29 septembre
Source officiellePage 7 sur 2484