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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02243_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Constitue un accident de service, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet accident du service, un évènement survenu à une date certaine, par le fait
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01176_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Constitue un accident de service, pour l'application de ces dispositions à la date des faits de l'espèce, tout évènement, quelle qu'en soit la nature, survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02411_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
C fait valoir qu'elle lui a été notifiée par courrier simple et que la date figurant sur le tampon correspond seulement à la date à laquelle elle lui a été adressée.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00420_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
secteur financier au cours des années d'imposition en litige, cette preuve n'est pas apportée par la production de la décision précitée du 30 septembre 2009, laquelle ne saurait être regardée comme ayant date
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02316_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
tarif de 2 euros pour le vestiaire au lieu des 1,50 euros comptabilisés par la société, la preuve du tarif pratiqué de 2 euros étant regardée à tort comme apportée par le service par une photo sans date
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01497_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
l'absence de notification d'une décision expresse de rejet par la commission des recours des militaires, conformément aux dispositions de l'article R. 421-3 du code de justice administrative ; - à la date
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00214_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, constitue un accident de service un évènement survenu à une date
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02678_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
du vice de procédure doit, dans chacune de ses branches, y compris la violation du délai de traitement, être écarté. 6.En second lieu, constitue un accident de service un évènement survenu à une date
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02712_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Constitue un accident de service, pour l'application de cet article, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00991_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
et sur le lieu de ce dernier ; - à la suite de cet évènement, elle a fait une crise d'angoisse sur son lieu de travail le 26 mars 2019, la contraignant à être placée en arrêt de travail entre cette date
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00681_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
même portée à l'égard des tiers qu'un acte modifiant le droit destiné à leur être appliqué, la publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, qui permet de lui donner date
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03841_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
borne pas à se référer à ses demandes de première instance jointes à ses requêtes d'appel ; - les moyens d'irrecevabilité soulevés par la commune ne pourraient prospérer que dans la mesure où une date
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00771_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Si le ministre fait valoir en défense que le protocole transactionnel du 12 décembre 2011 n'a pas de date certaine, que les chèques de banque ne font pas apparaître qu'ils ont été tirés depuis un compte
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01310_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elle soutient que sa requête de première instance n'est pas tardive dès lors que les titres exécutoires ne lui ont pas été notifiés à une date certaine et que le montant de la créance n'était pas certain
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01576_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
administratives générales, applicable aux marchés de travaux ; cette procédure ne prévoit pas l'utilisation de la dématérialisation et permet l'envoi du décompte final par tout moyen permettant de lui donner date
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00758_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
D A, qui n'ont pas date certaine et ont subi des retraitements non explicités par la société, sont insuffisamment probants pour justifier du nombre d'heures réalisées par eux et affectées à des opérations
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00916_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Toutefois le contrat de cession de droits d’utilisation produit, en date du 12 janvier 2016, mais qui mentionne que M. A...
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01319_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Constitue un accident de service, pour l’application des dispositions précitées, un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion ou une
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03222_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
implique un rattrapage rétroactif au 24 juillet 2011 ; - la prescription quadriennale ne peut lui être opposée dès lors que les arrêtés d’avancement d’échelon n’ont pas été portés à sa connaissance à une date
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02500_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date certaine, dans un délai de trente
Source officiellePage 7 sur 836