De même, il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à se plaindre du rejet du surplus des conclusions de leur demande.

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 3 juillet 2018 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'allocation de pension militaire d'invalidité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

A..., représenté par Me Pontier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros

A, de nationalité arménienne, demande l'annulation du jugement du 6 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône

Par ces documents, Mme A apporte la preuve de ce qu'elle a résidé de manière habituelle en France de manière ininterrompue de décembre 2010, période de son entrée en France et du dépôt de sa demande d'asile

au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission

D C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.

formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du

habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". 7.

Par un jugement n° 1800692 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 août 2020, M.

C E et Mme D E ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, les a mis en demeure de faire cesser

somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Elle soutient que : - elle a déposé un dossier complet de demande de titre de séjour le 25 mai 2020 ; - elle justifie résider habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de la décision

Par un jugement n° 2100846 du 12 janvier 2022, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

Une décision implicite de rejet étant née du silence gardé par l'administration sur cette demande, M. C en a demandé la communication des motifs.

Par un jugement n° 2307917 du 1er décembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.