Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03177_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
à la cour : 1°) d'annuler la décision du 3 mars 2021 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de radio dans le ressort du comité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00666_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les associations Comité inter-mouvements auprès des évacués (La Cimade), Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), Ligue
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03807_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Dans ces conditions, l'administration établit que la société Issey Miyake Inc vend ses produits à toutes ses filiales dans le monde à leur prix de revient auquel est ajouté une marge sans tenir compte
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02947_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Il résulte de l'instruction que la société Europ Auto Jet Inc. réserve, pour le compte d'agences de voyages canadiennes, des locations de véhicules de tourisme destinées aux clients de ces dernières, auprès
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00898_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RM 2845 Vermögensverwaltungs GmbH, venant aux droits et obligations de la société Inter Sécurité Services (I2S), a demandé
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA00044_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle les préfets du Val-de-Marne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine ont rejeté leur demande tendant à l'abrogation de l'arrêté inter-préfectoral
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23119_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par un jugement n° 1704040 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulouse a condamné in solidum le bureau d'étude thermique Inex, et les sociétés Colboc Sachet Architectures, Addenda, Génie Thermique
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02806_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
La société Europ Auto Jet Inc soutient que le remboursement de la TVA par ses fournisseurs serait pour elle excessivement difficile, voire impossible, compte tenu de l'ancienneté des factures et de leur
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02807_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
La société Europ Auto Jet Inc soutient que le remboursement de la TVA par ses fournisseurs serait pour elle excessivement difficile, voire impossible, compte tenu de l'ancienneté des factures et de leur
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03375_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
intitulé " Gelis SA " et une somme de 92 856 euros au crédit du compte 468600 " charge à payer ".
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00440_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC dans la zone de La Rochelle ; 3°) d'enjoindre à l'ARCOM de lui délivrer une fréquence dans la zone de La Rochelle dans le délai de deux mois à compter
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02893_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Liancourt-Fosse ; 2°) de délivrer l'autorisation sollicitée et, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer l'autorisation environnementale dans un délai d'un mois à compter
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00772_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
du 11 décembre 2020 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 11 décembre 2021, à verser au pôle inter-caisses des Hautes-Alpes la somme de 64 667,40 euros en remboursement de ses débours et
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01672_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La prise en compte de l'ensemble de ces données l'a conduite à évaluer l'usufruit, selon la première méthode, à 843 000 euros et, selon la seconde méthode, à 582 000 euros. 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01674_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La prise en compte de l'ensemble de ces données l'a conduite à évaluer l'usufruit, selon la première méthode, à 843 000 euros et, selon la seconde méthode, à 582 000 euros. 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01675_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La prise en compte de l'ensemble de ces données l'a conduite à évaluer l'usufruit, selon la première méthode, à 843 000 euros et, selon la seconde méthode, à 582 000 euros. 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01679_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La prise en compte de l'ensemble de ces données l'a conduite à évaluer l'usufruit, selon la première méthode, à 843 000 euros et, selon la seconde méthode, à 582 000 euros. 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01680_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La prise en compte de l'ensemble de ces données l'a conduite à évaluer l'usufruit, selon la première méthode, à 843 000 euros et, selon la seconde méthode, à 582 000 euros. 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02557_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
: Par une requête enregistrée le 17 août 2022, et un mémoire non communiqué faute d'éléments nouveaux, enregistré le 6 octobre 2023 à 9h20, la commune de , représentée par l'association d'avocats inter-barreaux
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04529_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Les seuls documents fournis sont des dessins d'ensemble des produits développés et de leurs éléments constitutifs, ce qui ne rend compte d'aucune innovation technologique ".
Source officiellePage 7 sur 97