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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02253_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

classé en zone NB), mais ne possède pas de plan de gestion durable au titre du code forestier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00529_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20992_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02674_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

appel ; subsidiairement ils sont inopérants s’agissant d’une autorisation environnementale et alors que l’autorisation de défrichement a été donnée sur le fondement des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01732_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01815_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Vu : - le code de l’environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01994_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00844_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 341-3 du code forestier à défaut d’autorisation de défrichement, la réalisation du projet impliquant l’abattage d’arbres de haute tige, contrairement à ce qu’indique le dossier ; - il a été pris

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01911_20241007

Admin. Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00223_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Vu : - le code de l’environnement ; - le code forestier ; - l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02016_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02562_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

code forestier ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03128_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu : - le code forestier ; - le code de la santé publique ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00903_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Vu : - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01570_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Vu : - le code de l’environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02486_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Vu : - le code pénal ; - le code de l’urbanisme ; - le code des transports ; - le code de l’environnement ; - le code forestier ; - l’arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT03750_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Vu : -le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02553_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

répondant pas à son argumentation contestant les factures réglées à la société Combe Robert ; - s'il a commis une faute, de par une inexacte application des dispositions du 8° de l'article L. 311-3 du code

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA05496_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Parallèlement, il est prévu de maintenir ou de classer en EBC de petits boisements non protégés par le code forestier " bosquets, petits bois, ripisylves qui ponctuent ou trament les espaces anthropisés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03111_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

une opération de défrichement au sens de l'article L. 341-1 du code forestier, méconnaît les dispositions des articles L. 113-1 et L .113-2 du code de l'urbanisme ; la DDTM aurait dû être consultée afin

Source officielle

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