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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA03895_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
en application de ces principes, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat font nécessairement retour à celle-ci gratuitement, sous réserve des clauses
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00196_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
qu'elle est propriétaire du bien immobilier sur lequel sont projetés les travaux en litige ; - la société BLK Immobilier ne pouvait solliciter la délivrance du permis en litige sur la base de la clause
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00881_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
la nature d'emprunt de ces sommes faisait obstacle, par principe, à la qualification de produit imposable sur le fondement de l'article 38-2 du code général des impôts ; - la prise en compte des clauses
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_17DA02493_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
présentation des procédures, il ne produit aucun compte-rendu de réunion permettant de vérifier cette assertion, ni a fortiori aucun document reprenant cette disposition et permettant de déroger aux clauses
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02350_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Cible [...] sont contractuellement garantis pendant la durée du Marché dans les conditions définies à l’article 19 du CCAP [...] ».
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04960_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
nécessaire pour corriger les illégalités relevées ; - à la différence de l'annulation, la résiliation fait vivre pour une certaine durée le contrat, ce qui permet aux parties de se prévaloir des clauses
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02161_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
octobre 2018 par laquelle le maire de Boulogne-sur-Mer a rejeté sa demande de retrait de la décision du 24 juillet 2018 et de la délibération du 28 juin 2018, d'ordonner la reprise des relations contractuelles
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01543_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
d'étanchéité de la verrière leur appartenant ; - l'appel en garantie de la commune de Neuilly-sur-Seine doit être rejeté dès lors que la réception sans réserve des travaux met fin aux rapports contractuels
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01585_20260217
17 février 2026
17 février 2026
en application de ces principes, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l’exécution du contrat font nécessairement retour à celle-ci gratuitement, sous réserve des clauses
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01761_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
connaissance de l'étendue de son engagement avant de signer les contrats qui se présentaient sous la forme de contrats types ; les conditions générales de location n'ont été ni signées, ni paraphées ; les clauses
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00809_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
l’article L. 2131-10 du code général des collectivités territoriales dispose que « sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les communes renoncent soit directement, soit par une clause
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02941_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
des principes énoncés au point 7, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat font nécessairement retour à celle-ci gratuitement, sous réserve des clauses
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03583_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
délégation de service public ; - au demeurant, l'indemnisation de la valeur non amortie des branchements plomb, qui constituent des biens de retour, ne représente pas un droit pour le délégataire, une clause
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00689_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle soutient que : - la responsabilité contractuelle de VNF est engagée compte tenu des fautes commises lors de la définition des besoins et de la conception du marché ; les clauses contractuelles relatives
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02810_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
claires et précises à peine de dénaturation ; - il a dénaturé les clauses claires et précises de l'avenant de résiliation et a méconnu la force obligatoire de ses clauses contractuelles prévue par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03625_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
la décision expresse de l'agence régionale de santé rejetant la demande de retrait des subventions; il en va de même de l'irrecevabilité invoquée de la requête du fait du caractère indivisible des clauses
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En premier lieu, lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d'un dommage dû à l'exécution de travaux publics, le constructeur est fondé, sauf clause contractuelle contraire et sans qu'y
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21810_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En premier lieu, en vertu de l'article L. 622-13 du code de commerce :" I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00266_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Sur la recevabilité contractuelle de la demande des sociétés : 2.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04228_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Aux termes de l'article 82.1 du cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles relatif à la résiliation du seul fait du maître d'ouvrage : " pour des
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