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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02909_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
D'autre part, les requérants entendent engager la responsabilité de la commune de sur le fondement d'une rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00903_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
entachée d'un vice de procédure en absence de notification des griefs retenus à son encontre ; - les instances fédérales n'étaient pas compétentes pour se prononcer sur le caractère abusif de la rupture
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00604_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Quant à la faute tirée de l’existence d’une rupture d’égalité : 11.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00230_20250206
6 février 2025
6 février 2025
serait discriminatoire, elle ne précise pas la norme qui serait méconnue du fait de cette rupture d'égalité.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02853_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que, si Mme C a démissionné de son mandat de membre titulaire de la délégation unique du personnel le 29 octobre 2014, cette circonstance n'est pas de nature à lui faire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02862_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Par suite, en substituant un autre motif de rupture du contrat de travail de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02266_20260204
4 février 2026
4 février 2026
chasseurs du Mont-Joly ; – l’Etat engage sa responsabilité pour faute pour ne pas avoir procédé à la déclaration de conformité des baux revendiqués par l’association requérante et sans faute pour rupture
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21324_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La seule circonstance que Mme A ait indiqué, en remplissant dans le formulaire le cadre relatif à la formation, qu'elle était en cours de formation professionnelle, n'a pas modifié la nature de la demande
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00196_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
erreur en ce que les stipulations du contrat conclu avec le département lient, en méconnaissance des dispositions du 1er alinéa de l'article L. 421-16 du code de l'action sociale et des familles, la rupture
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01091_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La délivrance de l'attestation prévue par ces dispositions revêt le caractère d'une obligation pour l'employeur dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail. 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02031_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la Cour ne peut être saisie de conclusions d'appel relatives à la responsabilité pour rupture
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02670_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que la Cour ne peut être saisie pour la première fois en appel de conclusions relatives à la responsabilité pour rupture
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03306_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par suite, Mme B n'établit pas que la rupture de la vie commune serait imputable à des violences conjugales.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00615_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
) d'annuler la décision du 20 janvier 2022 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Camous-Salomon a refusé de faire droit à la demande de rupture
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02852_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Par suite, en substituant un autre motif de rupture du contrat de travail de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03818_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Par ailleurs, en se bornant à invoquer l'absence de rupture de contrat durant sa période d'essai, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00419_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il soutient que : - le tribunal ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de la rupture d'égalité devant les charges publiques entre le faire-valoir direct et le faire-valoir indirect d'une exploitation
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04764_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
la rupture d'égalité dont ils se prévalent. 7.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01353_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'attestation employeur du 18 janvier 2021 destinée à Pôle Emploi en tant qu'elle fait apparaitre, comme motif de la rupture
Source officielle6ème chambre
DCA_24VE00205_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la demande de titre, l'autorité administrative refuse d'accorder ce titre.
Source officiellePage 7 sur 167