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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03708_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par un arrêté du 20 septembre 2021, le maire de Gaillard a délivré à la SCI La Châtelaine un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour le projet susvisé.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02910_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Par un arrêté du 26 avril 2022, le maire de la commune de Meaux a délivré le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale sollicité.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03814_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
La commission se prononce au vu d'une analyse d'impact du projet, produite par le demandeur à l'appui de sa demande d'autorisation.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01458_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Par suite, le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale doit être écarté dans toutes ses branches.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01512_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
H F, a annulé l'arrêté du 26 novembre 2019 en tant qu'il refuse à l'EARL de La Louvière l'autorisation d'exploiter la parcelle ZN n° 63 et a rejeté le surplus de ses conclusions.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04889_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par un arrêté du 19 septembre 2022 le maire de la commune de Savigny-le-Temple a délivré à la société Lidl le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale sollicité.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01158_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par un arrêté du 19 février 2020, le maire de Meulan-en-Yvelines a délivré le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale demandé par la société Lidl.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00359_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En ce qui concerne la complétude du dossier de demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : 8.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00233_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
En quatrième lieu, la délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n'est possible que dans trois hypothèses.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00724_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale : 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01977_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
-L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments suivants
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01034_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation environnementale, l’autorité préfectorale est tenue, sous le contrôle du juge, de délivrer l’autorisation sollicitée si les dangers ou inconvénients
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02298_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
La société Centre auto Valletais a déposé le 28 juillet 2023 une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale portant sur la création d'un centre Norauto, créant une surface
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03287_20240213
13 février 2024
13 février 2024
/La délivrance d'une nouvelle autorisation environnementale est soumise aux mêmes formalités que l'autorisation initiale./II.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02641_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
, sur la commune de Saint-Etienne de Tinée, et a déclaré cessible une surface de 4 506 m2 de la parcelle cadastrée section K 93 appartenant à la SCI Auron Chastellares.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02647_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00024_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de l'autorisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06430_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article R. 3121-5 du code des transports : " L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement fixe, par arrêté, le nombre d'autorisations de stationnement offertes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06435_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article R. 3121-5 du code des transports : " L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement fixe, par arrêté, le nombre d'autorisations de stationnement offertes
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00065_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments suivants
Source officiellePage 7 sur 2257