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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA03873_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
européenne, confèrent au ressortissant mineur d'un Etat membre, en sa qualité de citoyen de l'Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d'un Etat tiers, parent de ce mineur et qui en assume
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01344_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
l'accueil de l'enfant dont elle assume la prise en charge matérielle depuis sa naissance.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03002_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
au chalet ; - la décision en litige est illégale ; cette illégalité est constitutive d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de la commune ; - le comportement de la commune, qui a assuré
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01231_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle a estimé, en l'absence d'éléments notamment sur ses revenus personnels réguliers ou sur d'éventuels intérêts de nature économique ou matérielle dans son pays de résidence, susceptibles d'assurer des
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02378_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service, ou une personne subrogée dans ses droits, peut demander au juge administratif de condamner l'Etat, en qualité d'employeur de l'agresseur, à assumer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00401_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
eau dans les trois secteurs identifiés comme prioritaires ait été débattu en conférence territoriale de l’action publique ni que, l’ayant été, le département de la Côte d’or ait été désigné pour en assurer
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00305_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
l'article L. 6311-1 du code de la santé publique : " L'aide médicale urgente a pour objet, en relation notamment avec les dispositifs communaux et départementaux d'organisation des secours, de faire assurer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02541_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il ressort de la motivation de la décision de transfert, faisant référence notamment à la capacité des autorités espagnoles à assurer sa protection, que le préfet ne s'est pas cru lié par la compétence
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00197_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03722_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la commune de Nouméa à lui verser la somme de 2 199 777 francs Pacifique correspondant à l'indemnité qu'elle a versée à la société OD Invest, son assurée
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01911_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
comportement des sociétés administrées, alors au surplus que l'article L. 612-34 du code monétaire et financier prévoit que la rémunération de l'administrateur provisoire peut dans certains cas être assumée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00005_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01621_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02196_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'article III des contrats stipulait que les véhicules devaient être mis à disposition du CCAS lorsque le paiement du loyer était assuré pour une période d'au moins deux ans.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04914_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit également permettre de s'assurer
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00304_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02577_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02709_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00144_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par une demande, enregistrée le 3 avril 2024, la société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), venant aux droits de son assurée la société Batiserf, a demandé à la cour d’assurer
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00848_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
commerciales et de communication assurées par ces sociétés et que ces prestations de transport étaient accessoires à la prestation d’analyses de biologie médicale proposée par la société CERBA, dès lors
Source officiellePage 7 sur 1117