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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01057_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
avril 2013, et enfin de mettre à la charge de la région Centre-Val de Loire une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01671_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En conséquence, par arrêté du 1er avril 2022, la préfète du Bas-Rhin a décidé de retirer la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de la requérante par les article 2 à 6 de l'arrêté du 12 août 2021
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03018_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Aerolis est rejetée. Article 2 : La société Aerolis versera la somme de 300 euros à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03021_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Aerolis est rejetée. Article 2 : La société Aerolis versera la somme de 300 euros à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02675_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Article 4 : L'ONIAM versera à la SHAM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01621_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
110 euros, de le décharger des sommes réclamées et de mettre à la charge du SDIS de l'Oise une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01236_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 12 décembre 2016, le conseil municipal de Strasbourg a, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 3134-4 du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01902_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
de la somme demandée par Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03817_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article R. 441-4-2 du même code : " Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés ". 4.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02784_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00924_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
prescriptions spéciales contenues dans l'arrêté du 12 juin 2020 sont illégales ; - le permis méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01637_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
méconnaît les articles L. 313-11 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 12 décembre 2022 méconnaît l'article 8 de la convention européenne de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02243_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Dans ces conditions, la décision du 12 janvier 2022 n'était pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation et n'a pas violé les articles L. 423-22, L. 423-23 et L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04019_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Dans ces conditions, les articles 2 et 3 de l’arrêt du 12 janvier 2022 doivent être regardés comme ayant été entièrement exécutés. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00532_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00430_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier au regard des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, en l'absence de mention de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01184_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
L'article L. 523-1 du même code dispose que : " () Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02569_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2024, Mme A, représentée par Me Guinnepain, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02952_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02719_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
5-2 du code de justice administrative, du désistement d'office de sa requête devant le tribunal tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juin 2023. 2.
Source officiellePage 7 sur 3133