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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_25VE00259_20260205
5 février 2026
5 février 2026
R. 92 à R. 103 du code du domaine de l’Etat et par la présente section. ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01416_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
d'associé, au titre de distributions officielles, que le service a regardées, comme distribuée entre ses mains sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du même code. 6.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03405_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02511_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Il résulte des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01309_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02476_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
au titre de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît également l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme en l'absence de prise en compte des risques naturels ; - le plan local
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03935_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il conclut en outre à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02918_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00637_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00206_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01573_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00269_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes, d'autre part, du I de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, issu de l'article 93 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique :
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02295_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime : « I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03721_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03888_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
pêche maritime, ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21798_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B a été le président et actionnaire principal jusqu'en 2017, et regardées comme des rémunérations et avantages occultes au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01490_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L'article R. 946-4 du même code dispose que : " La présente section définit les " infractions graves ", au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02478_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 423-29 du code de l’urbanisme, alors applicable ; l’évaluation environnementale est insuffisante alors qu’elle était nécessaire en application des articles L. 104-3 et R. 104-8 du code de l’urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00543_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
R. 315-54 du code de l’urbanisme, la division des parcelles lui appartenant cadastrées AA n°103 et 104, portant sur deux lots à bâtir, dénommés « Lot A » et « Lot B », et un troisième lot, intitulé «
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02276_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Elle soutient que : - les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme s'opposaient au projet de construction, qui est situé à moins de 100 mètres du rivage et n'appartient pas à un espace
Source officiellePage 7 sur 1315