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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT02362_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Dans ce cas, et sauf accord contraire, le propriétaire des installations accueillant l'opérateur autorisé assume, dans la limite du contrat conclu entre les parties, l'entretien des infrastructures et
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01163_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
: « En présence de tout différend entre la CDC d’une part et les OF ou Titulaires de compte d’autre part, les Parties conviennent d’appliquer la présente procédure aux fins de tenter de trouver un accord
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01198_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
de l’instruction qu’une régularisation de l’implantation du transformateur électrique litigieux n’apparaît pas envisageable à la date du présent arrêt dès lors que, d’une part, les perspectives d’un accord
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01612_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Cette indemnité, à défaut d'accord amiable, est fixée par le tribunal administratif, qui tient compte de la plus-value donnée aux immeubles par la réalisation du plan local d'urbanisme approuvé ou du document
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21608_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation (). / A défaut d'acceptation dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01095_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
65 soutient que le marché de conception, construction, exploitation de l'unité de valorisation des déchets ménagers a dû être résilié du fait de l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2014 et qu'un accord
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01211_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
partie réservée au stationnement public, le terre-plein central et les terrains situés autour de ce chemin ont été réattribués par la commune aux différents propriétaires du hameau sur la base d'un accord
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05104_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatives à l'identification des parcelles concernées ; - le préfet a fondé sa décision sur l'impossibilité d'acquérir les parcelles par voie amiable
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02955_20240807
7 août 2024
7 août 2024
. / En cas d'accord des parties, intervenu dans le délai de deux mois à compter de la date de demande, cette convention est communiquée à l'administration compétente. / En cas de désaccord sur la conclusion
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00887_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
de la vallée de la Bièvre à agir contre une déclaration d'utilité publique ; l'acte autorisant le président de l'association à la représenter n'est pas produit et les conditions de l'autorisation accordée
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20543_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L'absence d'accord de l'appelante sur le dernier prix proposé sur la base de l'évaluation du service des domaines n'a pas conduit la commune de Muret, contrairement à ce qui est soutenu en demande, à adopter
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00380_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
responsabilité de la société Gruat et Fils est ainsi également engagée ; - aucune prescription ne saurait être retenue dès lors que les parties avaient clairement manifesté l'intention de formaliser un accord
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00381_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
responsabilité de la société Gruat et Fils est ainsi également engagée ; - aucune prescription ne saurait être retenue dès lors que les parties avaient clairement manifesté l'intention de formaliser un accord
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01104_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
propriété ne peut intervenir régulièrement qu'après, soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit l'institution de servitudes légales, soit l'intervention d'un accord
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00040_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, conformément aux règles mentionnées à l'article L. 213-4. / A défaut d'acceptation dans le délai de
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03228_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
. / Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation ». 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01952_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Après avoir vainement tenté de trouver un accord amiable, M.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00869_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
d'une canalisation publique dans le sous-sol de sa propriété sans accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, ni institution de servitudes, ni enfin intervention d'un accord
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01019_20260218
18 février 2026
18 février 2026
A défaut d’accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation, conformément aux règles mentionnées à l’article L. 213-4. / A défaut d’acceptation dans le délai de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02682_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de l'entrée en vigueur de l'avenant du 31 mars 2015 : " (1) Dans les cas visés à l'article 25, si les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord amiable dans un délai de vingt-quatre mois décompté
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