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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT03270_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par un arrêté du 19 juillet 2021, le préfet de la Vendée a prescrit à la société Parc éolien de la Plaine de la Minée des mesures spécifiques visant, notamment, la protection des oiseaux, des chiroptères
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02283_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
et ; - en estimant que l'absence de suites données à la plainte, que Mme C avait déposée, quatre ans auparavant n'était pas de nature à abroger le bénéfice de la protection fonctionnelle, les premiers
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21936_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
et ; - en estimant que l'absence de suites données à la plainte, que Mme C avait déposée, quatre ans auparavant n'était pas de nature à abroger le bénéfice de la protection fonctionnelle, les premiers
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03675_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
français de protection des réfugiés et apatrides et par la cour nationale du droit d’asile les 9 août 2023 et 29 mars 2024.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03041_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Commission de Protection des Eaux de Franche-Comté a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04475_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 2 avril 2021 portant refus d'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation d'une installation de production
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01403_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Dans ces conditions et alors que des mesures d'évitement et de réduction pour la protection de l'avifaune sont prévues à l'article 2.3.1 de l'arrêté, aucune violation de l'article L. 511-1 du code de l'environnement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00423_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
En second lieu, il ne ressort pas du dossier que le préfet de la Haute-Savoie se serait abstenu de procéder à un examen de l'ensemble de la situation de la requérante avant de prendre la mesure d'éloignement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00273_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A partir de ces mesures, la modélisation de l'impact sonore a été réalisé selon les prescriptions de la norme NFS 31-114 et conformément à l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04461_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 16 décembre 2021, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 16 février 2022.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21408_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Si les orientations de protection, de mise en valeur et de développement que la charte détermine pour le territoire du parc naturel régional sont nécessairement générales, les mesures permettant de les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC03451_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Les mesures d'évitement telles que l'éloignement du parc éolien par rapport aux autres parcs existants, l'absence d'implantation des éoliennes dans des couloirs de migrations principaux ou secondaires,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02975_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00407_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A ce titre, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01359_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Sud RES Group a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2018 du préfet de l'Yonne refusant de lui délivrer l'autorisation unique d'exploiter une installation de production
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01854_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Enfin, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'étude d'impact, qui a été jointe au premier mémoire en défense, mentionne bien la perte de production induite par la mesure de bridage des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02909_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; / 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. » 16.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02797_20240201
1 février 2024
1 février 2024
La consultation prévue par les dispositions citées plus haut porte exclusivement sur les mesures de démantèlement des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00390_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Enfin, selon les avis concordants émanant de l’OFB, de la MRAe et du conseil national de la protection de la nature (CNPN), les mesures « éviter, réduire compenser » ne sont pas suffisantes.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00732_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En ce qui concerne les prescriptions, les mesures de protection et l'applicabilité des mesures de suivi : 22.
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