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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DCA_23TL01452_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 8 de cette même convention : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01084_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
personnes publiques en autorisant la cession des parcelles cadastrées H n° 1265 (bouche à incendie), 1269 (belvédère à construire et rétrocéder à la commune), 1272, 1276 et 1266 (local à usage de toilettes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00723_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
mentionné à l'article L. 227-4 ou à l'organisation d'un tel accueil présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4, ainsi que de toute
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02945_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
A, né en 1987 est tétraplégique et que son état de santé nécessite la présence d'un de ses parents pour les actions du quotidien tels que repas, toilettes ou courses.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03206_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
séparation augmenterait le risque de passage à l’acte suicidaire de sa mère et selon les attestations déjà mentionnées, Mme B... dépend de son fils dans tous les actes de la vie quotidienne, notamment sa toilette
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00105_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de la violation du caractère contradictoire de la procédure doit être écarté en toutes ses branches. 12.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02592_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
préjudice esthétique d'ores et déjà évaluable à 5 sur une échelle de 7, un préjudice sexuel total et irréversible, devant être indemnisé entre 50 000 et 80 000 euros et un préjudice d'établissement tout
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00408_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
La SA Editions Ambre, société de droit suisse, qui exerçait une activité d'édition d'ouvrages et disposait de bureaux pris en location au Touvet (Isère) dont M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01298_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Bastide s’est vue délivrer, le 7 avril 2016, un permis de construire en vue de l’édification d’une maison d’habitation sur un terrain dont elle est propriétaire, situé sur le territoire de la commune de Tourettes-sur-Loup
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00382_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Tout d'abord, si Mme C justifie avoir exposé une somme de 3 837,97 euros pour l'acquisition et l'entretien de son premier fauteuil roulant en 2012, il ressort de l'état des débours de la Caisse primaire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02107_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Lille (MEL), représentée par Me Michel Teboul, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à la condamnation de la société Métropole Travaux Publics à la garantir de toute
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04699_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Il lui revient d'apprécier si les troubles permanents qu'entraîne la présence de l'ouvrage public sont supérieurs à ceux qui affectent tout résident d'une habitation située dans une zone urbanisée, et
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00449_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A insiste pour être rapproché du détenu en cause et qu'il s'est isolé le 2 décembre 2019 avec lui dans les toilettes de la cour de promenade.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01184_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par ailleurs, un autre certificat du 5 septembre 2024 mentionne que ses AVC sont responsables d'une perte d'autonomie, nécessitant une aide dans les déplacements extérieurs et la toilette et que le suivi
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02756_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Pour apprécier la condition du changement de destination, le maire doit prendre en compte la destination initiale du bâtiment ainsi que, le cas échéant, tout changement ultérieur de destination qui a fait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00777_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02655_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00821_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleFormation plénière
DCA_22PA03991_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
la population le 16 mars 2020 et non dès le 31 janvier 2020, l'Etat a commis une faute ; - l'ensemble de ces fautes est à l'origine de la contamination par le virus de la covid-19 de Mme G I ou à tout
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053406984
4 décembre 2025
4 décembre 2025
. - Profits de toute nature.
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