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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT03577_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Creully-sur-Seulles est rejetée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01255_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
2°) de mettre à la charge solidaire du CHI de Toulon-La Seyne-sur-Mer, de l'ONIAM et de l'assureur du CHI de Toulon-La Seyne-sur-Mer la somme de 30 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02116_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
D sont conseillers municipaux de la commune de Tilly-sur-Seulles (Calvados).
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00669_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par un jugement n° 2000245 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Toulon a condamné le CHI de Toulon-La-Seyne-sur-Mer, d'une part à payer à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01734_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
ressort au contraire des pièces du dossier que le site a été conçu pour une activité de centre équestre, que les modifications apportées au projet initial sont marginales et ne permettent pas à elles seules
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02726_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Toutefois, par la production de ces seuls éléments, M. B n'établit pas que l'administration ait répondu favorablement à la demande d'autorisation de travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01191_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
s'imposeront devront être réalisés, et, d'autre part, la réfection du sol carrelé de la salle polyvalente / salle de spectacle comprenant une étanchéité liquide de type système d'étanchéité liquide (SEL
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04313_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
de l'exploitation du bateau dont la SARL A est propriétaire s'explique d'abord par un acte de vandalisme survenu en août 2014, produisent, à l'appui de leurs dires, une facture de réfection de la sellerie
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01677_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
gérant de droit et qu'il était le seul à disposer de la signature sur les comptes bancaires de la société.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02821_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
A et bénéficiant de l'opposition cynégétique ne constituaient plus à elles seules des territoires de chasse d'un seul tenant d'une superficie supérieure à 20 ha hors périmètre de la zone de 150 m autour
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03788_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
B A, représenté par Me Seiler. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03192_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
à n’avoir pas bénéficié d’une régularisation ; ce préjudice est évalué à 117 220 euros, mais seule une réparation à hauteur d’un euro symbolique est demandée à ce titre.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00660_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
regardé comme le seul maître de l’affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu’il contrôle.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01363_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Toutefois, alors qu’il ressort également des pièces du dossier que l’intéressé vit au domicile de sa mère avec ses deux frères sur la commune de la Seyne-sur-mer, il ne produit aucun élément à la présente
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00261_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il avait ainsi seul accès aux fonds de la société. Si M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02585_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle a ainsi estimé qu'il était seul maître de l'affaire et devait être regardé comme bénéficiaire des revenus distribués. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00571_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
être autorisés en vertu de la jurisprudence Thalamy dès lors que la demande ne portait pas sur l'ensemble de la construction ; ils ne peuvent pas non plus être autorisés en vertu de la jurisprudence Sekler
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00179_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En ce qui concerne la qualité de seul maître de l'affaire : 12.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00513_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Au terme de cet acte, la SEBL a récupéré les terrains qu'elle avait loués à la SAS TL Europe dans l'état dans lequel ils se trouvaient.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00495_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier intercommunal de Toulon- La Seyne
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