CAA44 · Juge des référés — 9 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un arrêt du 8 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a statué sur la requête présentée par M. B A, représenté par Me Seiler. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. () ". 
 2. L'arrêt visé ci-dessus mentionne dans ses visas Me Marty en lieu et place de Me 
 Seiler. 
 3. L'arrêt visé ci-dessus omet dans son dispositif de statuer sur la demande relative aux frais de justice à laquelle il a été répondu au point 6 de l'arrêt. 
 4. Par suite, il y a lieu de rectifier ces erreurs matérielles par la modification figurant dans le dispositif de la présente ordonnance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Dans les visas de l'arrêt n° 23NT03788, le nom du représentant du requérant sont rectifiés comme suit : " Me Seiler " en lieu et place de " Me Marty ". 
 Article 2 : Le dispositif de l'arrêt n° 23NT03788 de la cour administrative d'appel de Nantes est complété par l'article 3 ainsi rédigé : "L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens".  
 L'article 3 de ce dispositif en devient l'article 4. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Seiler et au ministre l'économie des finances et de l'industrie. 
 Fait à Nantes, le 9 octobre 2024. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Nantes, 
 O. COUVERT-CASTÉRA 
 La République mande et ordonne au ministre de de l'économie des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 24NT037880