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Elle soutient que : - sa requête est recevable; - la parcelle CI n°689 appartient au domaine routier de l'Etat en application des articles L. 111-1 du code de la voirie et L. 2111-14 du code général

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02022_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Eizaga, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04611_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

A, représenté par Me Romain Boulet, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 septembre 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ;

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01817_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

A, représenté par Me Rosin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 11 octobre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet de police

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE01226_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

C, représenté par Me Rosin, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00515_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

A, représenté par Me Rosin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour un titre de séjour portant

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04152_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

longues distances sur les paysages alentours, comprend, dans son aire rapprochée, quelques éléments de patrimoine présentant une relation visuelle directe avec le projet, notamment, les vestiges gallo-romains

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00789_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

En ce qui concerne la mise en œuvre d'un vernis intumescent sur les panneaux Rolpin : 4. Aux termes de l'article 4.1.0.1.2 du cahier des clauses techniques particulières : " Normes.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT00964_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Le ministre de l'intérieur soutient que le numéro de folio de l'acte de naissance n'est pas repris en chiffres romains, ne se situe pas au même niveau que ceux des autres actes de naissance fournis pour

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01326_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

et l'entretien d'une usine de traitement des eaux usées, des postes de relèvement, des réseaux d'assainissement et d'une micro station autonome situés sur le territoire de la commune de Dangé-Saint-Romain

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01483_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

démontrant pas le caractère fictif de la facture et cette somme ne pouvant être imposée deux fois au titre du résultat de la SNC et de la société F2H, non plus que le chèque de 15 000 euros émis A... la SCI Romain

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00176_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Romain Roussel-Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Roncin, représentant M. C, et de Me Lefort, représentant la commune Lège-Cap Ferret. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00138_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me de Lagausie, représentant la société Grisel. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00238_20230323

Admin. Appel