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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21819_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Toutefois, le déroulement de cet échange et les propos reprochés au maire de D, qui aurait mis en cause la probité de ce conseiller municipal et l'aurait accusé de manipuler les électeurs, sont rapportés
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21822_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Toutefois, le déroulement de cet échange et les propos reprochés au maire de D, qui aurait mis en cause la probité de ce conseiller municipal et l'aurait accusé de manipuler les électeurs, sont rapportés
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21825_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Toutefois, le déroulement de cet échange et les propos reprochés au maire de D, qui aurait mis en cause la probité de ce conseiller municipal et l'aurait accusé de manipuler les électeurs, sont rapportés
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00834_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
avoir pourtant considéré que les actes de naissance produits permettaient d'établir leur identité ; - en se bornant à écarter les éléments de possession d'état au seul motif de leur caractère non probant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01525_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
A pour justifier de son état civil ne sont pas probants au regard des dispositions des articles L. 811-2, R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02200_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03171_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01572_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
fiscale la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019, au titre de son établissement situé sur le territoire de la commune de Saint-Priest
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01652_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02796_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Il résulte toutefois des dispositions précitées que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir qu’il est irrégulier, falsifié
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01981_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00250_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il suit de là que c'est à bon droit que l'administration a écarté, comme insuffisamment sincère et probante, la comptabilité de la SAS A.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00253_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
A soutient de plus que des jugements ou ordonnances créeraient un doute sur l'impartialité ou la probité du tribunal, il ne donne pas les précisions qui permettraient d'apprécier le bien-fondé de ces allégations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01945_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par ailleurs, même à admettre son caractère probant, ce jugement n’explique pas, dans ses motifs, en quoi le jugement supplétif de 2018, plutôt que celui de 2021, devait être annulé.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02556_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il s'ensuit que l'absence de présentation de telles pièces justificatives de recettes suffit pour que la comptabilité d'une entreprise soit regardée comme dépourvue de valeur probante. 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03460_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... caractérisent un manquement aux obligations de dignité et de probité, ainsi qu’au devoir de respect envers ses collègues, et qu’ils avaient entaché l’image de l’administration pénitentiaire.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02502_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02843_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02104_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01645_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au profit
Source officiellePage 7 sur 431