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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01797_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
indiquer, dans un délai de deux mois, les mesures qu'elle comptait prendre pour prévenir tout danger à défaut de quoi un arrêté de péril serait pris.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02959_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02140_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
imminent ne pouvait être pris ; l'arrêté de péril prévoit, de façon illégale, des travaux à mettre en œuvre sur la voie publique.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01576_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Bentolila, président-assesseur, - et les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA02385_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
expert aux fins de constater les désordres affectant l'immeuble situé 434 et 442 rue Ernest Wéry à Bruay-la-Buissière et de prescrire les mesures à prendre d'urgence pour mettre fin à l'imminence du péril
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA02387_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
un expert aux fins de constater les désordres affectant l'immeuble situé 949 rue Roger Salengro à Bruay-la-Buissière et de prescrire les mesures à prendre d'urgence pour mettre fin à l'imminence du péril
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01648_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3. " Les
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02477_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
péril.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02314_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Si elles n'ont pas mis fin durablement au péril, le maire poursuit la procédure dans les conditions prévues à l'article L. 511-2. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03785_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Val-Couesnon a refusé d'enjoindre aux propriétaires de l'immeuble situé 1 rue de Rennes d'exécuter les travaux prescrits par l'arrêté de péril
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21051_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
l'imminence du péril.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00938_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L’article 5 de cet arrêté prévoit, quant à lui, que « la mainlevée du présent arrêté ne sera prononcée qu’après réalisation des travaux mettant fin durablement au péril. ». M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01453_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
C A et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté de péril imminent du 17 octobre 2018 par lequel le maire de la commune de Commentry a imposé aux copropriétaires
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053380274
8 janvier 2026
8 janvier 2026
. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - Servitudes d'utilité publique affectant l'occupation des sols.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02649_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
vise expressément les textes applicables ; - cet arrêté de péril n'a pas été contesté par M.
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053670157
12 mars 2026
12 mars 2026
. - Permis de construire. - Contrôle des travaux.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01128_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
B se trouvait de réaliser les travaux prescrits par l'arrêté de péril imminent dans le délai d'un mois imparti par cet arrêté ; - l'arrêté de péril imminent du 5 novembre 2014 est illégal et forment
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01492_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, applicable à la date de l'arrêté de péril du 15 janvier 2020 : " En cas de péril imminent, le maire, après
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA00843_20240802
2 août 2024
2 août 2024
grave et imminent, et de proposer, le cas échéant, les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02622_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par un rapport déposé le même jour, l'expert a conclu à l'existence d'un tel péril.
Source officiellePage 7 sur 50