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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24NC02654_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à la notification de l'arrêt à intervenir statuant sur la requête au fond déposée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00489_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
situation, a commis une erreur de droit ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en ce que la préfète n'a pas transmis pour avis la demande d'autorisation de travail qu'il avait déposée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00490_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le 30 janvier 2023, ils ont déposé en préfecture du Rhône des demandes de cartes de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00091_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 11 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Prévessin-Moëns a retiré son arrêté du 18 janvier 2023 de non opposition à la déclaration préalable déposée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03767_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement : Il ressort des pièces du dossier que la décision d’opposition à la déclaration préalable déposée par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03462_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Délibéré après l'audience du 19 septembre 2024 à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme Vinet, présidente-assesseure, Mme Soubié, première conseillère.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00343_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
A... n’ayant pas déposé de demande d’aide juridictionnelle à la date de la présente ordonnance, ses conclusions tendant à obtenir le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ne peuvent qu’être rejetées
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04849_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Michel Pocheron, président de la 7ème chambre. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00266_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Michel, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01969_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Michel a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01903_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Délibéré après l'audience du 16 janvier 2025, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre ; Mme Vinet, présidente assesseure ; Mme Soubié, première conseillère.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01966_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 3 juillet 2020 par lequel le maire de Condillac a retiré l’arrêté du 22 janvier 2020 de non-opposition à la déclaration préalable qu’elle avait déposée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01034_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
La société civile immobilière (SCI) Givors Gizard a déposé le 3 mars 2021 en mairie de Givors une demande de permis de construire quarante-quatre logements répartis en deux bâtiments.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00868_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
la société de son droit de demander la déduction en cascade ; elle était en droit de formuler une demande d'application de la cascade complète jusqu'à l'expiration du délai dans lequel elle pouvait déposer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02648_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Délibéré après l'audience du 3 octobre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente, Mme Vinet, présidente-assesseure, Mme Soubié, première conseillère.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01036_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Délibéré après l’audience du 12 octobre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme Mauclair, présidente assesseure, Mme Letellier, première conseillère.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02828_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Délibéré après l’audience du 16 décembre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme Mauclair, présidente-assesseure, Mme Letellier, première conseillère.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01788_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
E par le conseil de discipline du lycée Louise Michel à Grenoble. 2.
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY02083_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Délibéré après l'audience du 16 janvier 2025 à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre ; Mme Vinet, présidente assesseure ; M. Moya, premier conseiller.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00487_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Après avoir vainement sollicité l’asile, ils ont déposé, en septembre 2021, des demandes de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
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