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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04660_20220824
24 août 2022
24 août 2022
B puisse retourner en Algérie le temps d'obtenir des autorités consulaires françaises un visa de long séjour en qualité de conjoint de français.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00711_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
et de droit pertinents, si la dépendance concernée relève du domaine public.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02515_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
, et que la superficie d'occupation de cette dépendance du domaine a été réduite à celle qui était autorisée.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02281_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Selon l'article L.434-8 dudit code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00234_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
des juridictions statuant dans chacun de ces domaines, après avis de la commission prévue à l'article R. 221-10 ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00261_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
des juridictions statuant dans chacun de ces domaines, après avis de la commission prévue à l'article R. 221-10 ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01894_20240228
28 février 2024
28 février 2024
En outre, si Mme B a été recrutée pour créer la nouvelle direction des ressources humaines de l'établissement, il ressort des pièces du dossier que le besoin de l'école dans ce domaine a changé à la suite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01404_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00692_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
A est propriétaire, occupait irrégulièrement le domaine public maritime au lieu-dit " Brouel ", sur le territoire de la commune de l'Île-aux-Moines.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01343_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
à caractère scientifique et technique entrant dans les compétences d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial, notamment dans les domaines relatifs : / 1° A l'ingénierie
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02271_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En second lieu, figure notamment dans le secteur d'implantation, le domaine des Cloires, site inscrit à l'inventaire des monuments historiques en décembre 2020.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03794_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
et de déclassement des lais et relais de la mer : " L'incorporation au domaine public maritime des lais et relais de la mer ayant fait partie du domaine privé de l'Etat à la date de promulgation de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00737_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par la société civile du Domaine des Bormettes ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03782_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Il soutient que : - il a intérêt à intervenir dans la présente instance ; - sa parcelle cadastrée section DP 8f n'est pas située sur le domaine public maritime mais sur le domaine privé ; - les deux
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00196_20230217
17 février 2023
17 février 2023
H, une procédure de délimitation formelle du domaine public maritime au droit de cette propriété a été engagée par le préfet du Morbihan.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00486_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B a été admis au troisième concours d'accès aux instituts régionaux d'administration puis titularisé à compter du 1er septembre 2017 et nommé sur un poste de gestionnaire des ressources humaines, financières
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00434_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00436_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01159_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
humaines du département du Var, a assisté le directeur des ressources humaines dans différentes démarches lors du traitement du dossier de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01122_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L'arrêté en litige valant autorisation d'occupation du domaine public ne constitue pas une autorisation d'urbanisme.
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