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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA00973_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par un arrêté du 21 décembre 2021, l’EAG a été dissout et mis en liquidation à compter du 31 décembre suivant.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02767_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article R. 434-14 de ce même code dispose : " Le policier () est au service de la population. / () Respectueux de la dignité des personnes, il veille à se comporter en toute circonstance d'une manière
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01363_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L’agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. ».
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02893_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, alors en vigueur : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02575_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
, impartialité, intégrité et probité. () Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte () leur dignité () ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00787_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il soutient que : -les conditions de sa détention constituent une atteinte fautive à sa dignité au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02968_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
D'autre part aux termes de l'article R 434-12 du code de la sécurité intérieure : " Le policier () ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. / En tout temps, dans ou en dehors du service y compris
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03004_20240206
6 février 2024
6 février 2024
ces comportements constituent un manquement aux règles déontologiques qui s'appliquent à tout fonctionnaire, titulaire ou élève, notamment en ce qui concerne l'obligation d'exercer ses fonctions avec dignité
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00573_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié d'une cellule individuelle ni d'un espace de plus de 2,5 m2 ; . l'aménagement des sanitaires dans la cellule a porté atteinte à sa dignité
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01168_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Leur sécurité et leur dignité doivent être assurées. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03048_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
d’accueil peuvent être refusées, retirées ou limitées ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et de sa vulnérabilité ; - elle porte atteinte à sa dignité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04782_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
lesquelles les conditions matérielles d’accueil peuvent être refusées, retirées ou limitées ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation de sa vulnérabilité ; - elle porte atteinte à sa dignité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05125_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
d’asile dès lors qu’il n’a pas obtenu une protection internationale ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - elle porte atteinte à sa dignité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05813_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen sérieux et d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle constitue une sanction portant atteinte à sa dignité au sens de
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01988_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
ne sont pas constitutives d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État ; en effet, elles n'ont pas atteint un degré de gravité tel qu'elles seraient révélatrices d'une atteinte à la dignité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01347_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
A a été relaxé des faits, commis du 1er juin 2018 au 11 janvier 2019, de corruption de mineur de plus de quinze ans et de diffusion de message violent, pornographique ou contraire à la dignité accessible
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00211_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
B... a manqué tout autant à ses devoirs d’obéissance et de loyauté qu’à ses devoirs de dignité et d’exemplarité. 8. En outre, il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04348_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
/33/UE du 26 juin 2013 qui énonce de manière exhaustive les hypothèses dans lesquelles les conditions matérielles d’accueil peuvent être refusées, retirées ou limitées ; - elle porte atteinte à sa dignité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04349_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; - elle constitue une sanction portant atteinte à sa dignité
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03602_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
la décision attaquée par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a accordé le concours de la force publique est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation et porte atteinte à la dignité
Source officiellePage 7 sur 182