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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02392_20240209
9 février 2024
9 février 2024
être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00588_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Le même paragraphe précise que ce secteur se situe au cœur du bourg et que la communauté de communes a souhaité qu'il devienne " un espace dédié à des équipements et aménagements de loisirs et touristiques
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02659_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
mensuels, ces ressources, inférieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ne permettent pas de démontrer qu'elles seraient suffisantes pour que Mme D, mère de deux jeunes enfants, ne devienne
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00204_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
délivrer un récépissé portant autorisation de travail le temps du réexamen de la demande ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01536_20230223
23 février 2023
23 février 2023
exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à condition : () c. que l'assujetti exportateur établisse pour chaque envoi une déclaration d'exportation, conforme au modèle donné par l'administration et détienne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02331_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A, les 28 octobre 2013 et 27 février 2014, a été automatiquement transférée à la société Rhône et Saône Investissement ; la société était, en outre, bien débitrice des obligations fixées dans la convention
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00400_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
légitime de n'ouvrir le statut de résident de longue durée qu'aux étrangers jouissant d'une autonomie financière, afin d'éviter, comme le mentionne le considérant n° 7 de la directive, que l'étranger ne devienne
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01273_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
des dépenses immobilières à prendre en compte pour déterminer l'abattement litigieux, que les travaux parlementaires établissent qu'une définition large de ces dépenses doit être retenue et que la définition
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02439_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
, si Mme A soutient que le directeur général adjoint tenait à son égard des propos agressifs et aurait demandé, le 3 juillet 2018, à son supérieur hiérarchique direct de l'" achever " pour qu'elle devienne
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00709_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L'intéressée a achevé les travaux de démolition dès le 29 novembre 2011, mais n'a pas entrepris les travaux de construction autorisés par le permis du 27 septembre 2011 avant que ledit permis ne devienne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02097_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
B... et Mme D... n’auraient pas été engagés en vain si ces derniers ne s’étaient pas abstenus d’exécuter ce permis de construire avant qu’il ne devienne caduc ; - le devis du 4 juillet 2011 produit par
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01773_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Derien, représentant l'Office public de l'habitat des communes de l'Oise. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03219_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général. / Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02257_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
28 février 2019, de la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la SCEA de l'Iton, qui porte sur une surface totale de 258 hectares 62 ares 40 centiares, faisait obstacle à ce que celle-ci devienne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02923_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
être modifiées, en fonction notamment de l’évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l’enregistrement de sa demande, l’examen de celle-ci devienne
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04839_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
au 3° du I de l'article 286 du code général des impôts () c. que l'assujetti exportateur établisse pour chaque envoi une déclaration d'exportation, conforme au modèle donné par l'administration et détienne
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03274_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
. / () Si, après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03444_20250227
27 février 2025
27 février 2025
soustraction à l'exécution d'une mesure de transfert vers l'Etat membre de l'Union européenne responsable de sa demande d'asile, à son maintien " en fuite " le temps nécessaire à ce que la France devienne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01775_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A..., représenté par la Selarl Dellien associés, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon ; 2°) d’annuler la décision en date du 20 janvier 2022 ;
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00236_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret ".
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