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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01100_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Toutefois, aucun élément ne permet d'estimer que le suivi aurait modifié le recensement des espèces présentes et, par suite, l'appréhension de l'impact du projet sur les chiroptères.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03083_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02303_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Ces dispositions font donc nécessairement obstacle à ce que l’autorité administrative prenne une mesure d’éloignement à l’encontre de l’étranger qui, avant le prononcé d’une telle mesure, a clairement
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02613_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
D'abord, alors que la faisabilité technique d'une isolation par l'extérieur n'est pas arrêtée, le dossier de demande préalable ne permet pas d'identifier avec suffisamment de précisions l'aspect extérieur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04721_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
- l'ordre de recouvrer est entaché d'une insuffisance de motivation ; - les dispositions du règlement n° 228/2013 et du règlement d'exécution n° 180/2014 ne fixent pas des règles suffisamment claires
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01439_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
été homologués par une autorité compétente et qu'ils comportent des informations suffisantes ; les rôles produits, qui ne sont pas des documents destinés aux contribuables, permettent d'identifier clairement
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02932_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Penhoat, premier conseiller, - Mme Picquet, première conseillère.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02935_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Penhoat, premier conseiller, - Mme Picquet, première conseillère.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02936_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Penhoat, premier conseiller, - Mme Picquet, première conseillère.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02937_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Penhoat, premier conseiller, - Mme Picquet, première conseillère.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02609_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 juillet 2021, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par Me Claisse, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et de rejeter la demande
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03345_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Il ressort des mentions claires et précises de l’avis de réception produit à l’instance que le pli contenant la notification de la proposition de rectification du 25 novembre 2016, libellé au nom de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02971_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
d'usage, de valider la déductibilité de la provision en application de l'article L. 123-14 du code de commerce ; - la valorisation des parts sociales d'une entreprise n'est que la représentation claire
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03228_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
- la proposition de rectification du 18 mai 2016 est insuffisamment motivée ; à supposer que l'administration ait entendu procéder à une motivation par référence, cette référence n'apparaît pas clairement
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03241_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Cependant, pour les constructions agricoles de grande dimension les façades de couleurs claires sont interdites. / () ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04037_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Dans ces conditions, le préfet de l'Isère ne pouvait ajouter à la loi, qui est claire, des conditions qu'elle n'a pas prévues, alors même que cet article aurait entendu s'inscrire en droit interne dans
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02592_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
administratif la modification de ce dernier, et donc le tracé d'un projet routier, mais uniquement solliciter, le cas échéant, une indemnisation ; - la configuration actuelle du giratoire de Caldaniccia permet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02943_20230221
21 février 2023
21 février 2023
au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, pris pour l'application de l'article R. 424-15, permet
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02045_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02459_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
B ne pourra être qu'un pays où sa conjointe et les enfants qu'elle a eus d'une précédente union sont également légalement admissibles, la formulation retenue par cet arrêté ne permet pas de considérer
Source officiellePage 7 sur 80