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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02399_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Vu la décision n° 2023-29 du 1er septembre 2023, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a désigné Mme Courbon, présidente-assesseure, pour statuer dans le cadre de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03686_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité
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DCA_21LY03563_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A le dégrèvement des contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2013 et 2014 et des majorations correspondantes, à concurrence de la somme de 2 557 euros.
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DCA_21LY01475_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
enregistrée le 10 mai 2021, la SARL R'Kaly, représentée par Me Thouvenot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge
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DCA_21LY02900_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de la Haute-Savoie de procéder au réexamen de leur situation, de leur délivrer une carte de séjour temporaire et, dans l'attente, un récépissé de demande de carte de séjour ; 4°) de mettre à la charge
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DCA_21LY03544_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision de rejet de sa réclamation préalable du 30 avril 2021 et " la proposition de redressement fiscal " ; 3°) de mettre à la charge
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DCA_22LY01710_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
la SAS Gasti, représenté par Me Thiry, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des majorations correspondantes ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02689_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
commercial et au maire de la commune de Landorthe de procéder au réexamen de sa demande de permis dans un délai de quatre mois suivant la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00977_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
La requête a été communiquée à la société Beke-Comptoir des matériaux acoustiques, laquelle n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03159_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
le 23 mai 2022, la SAS Cofals, représentée par Me Daly, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces rappels et intérêts de retard ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01616_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
mai 2023, 22 mai 2023 et 12 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Gauthier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2022 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00405_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Pin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 janvier 2023. La rapporteure, A.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01775_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013 et de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre des années 2010, 2011, 2012 et 2013.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03374_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Isère du 6 mai 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00375_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par un jugement n° 1808026 du 4 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande et a mis à sa charge une amende de 2 000 euros en application de l'article R. 741-12 du code de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00447_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
tribunal administratif de Marseille du 19 novembre 2021 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et majorations demeurant en litige ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens et de mettre à sa charge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03352_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
programmée pour l'intervention, ne mentionne pas davantage qu'il ne pourrait être pris en charge au Kosovo à ce titre.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01708_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par des mémoires enregistrés les 22 juillet et 5 août 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En réponse à cette demande, la société a décidé de choisir l'option c par un courrier du 12 avril 2016. 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01456_20260226
26 février 2026
26 février 2026
du tribunal administratif de Marseille du 19 avril 2024 ; 2°) de prononcer la décharge de l’imposition et des pénalités en litige ; 3°) de condamner l’Etat aux entiers dépens et de mettre à sa charge
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