Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01184_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui est née le 18 juin 1959 à Castres (Tarn) et a vécu en métropole jusqu'en 2017, soit jusqu'à l'âge de cinquante-huit ans, est propriétaire d'un appartement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01849_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
- le classement des parcelles cadastrées ZB en espace paysager à protéger n'est entaché d'aucune erreur de droit, ni d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; - le classement des parcelles castrées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02899_20250227
27 février 2025
27 février 2025
S'agissant de la légalité de l'arrêté du 13 mars 2020 du préfet de la région Nouvel-Aquitaine : 18.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02719_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Par un arrêté du 12 juin 2024, le préfet de la Marne a obligé M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01748_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Ainsi, le préfet a considéré que la fraude était également imputable à la société appelante.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01271_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Haute-Savoie est fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge a retenu le moyen tiré du défaut d'examen de la situation particulière de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00729_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Haute-Garonne est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a considéré que l'arrêté
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00739_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de la Métropole Nice Côte d'Azur tendant à l'extension
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02045_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il résulte de ce qui précède que le jugement attaqué n'est pas entaché des irrégularités alléguées. Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01486_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par ailleurs, outre le fait souligné par le ministre que le prénom de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En secteurs 2 et 3 du plan thématique relatif au stationnement, il doit être prévu un emplacement par logement ou par hébergement. 32.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02631_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
D'autre part, il ressort de la note descriptive du dossier de demande préalable que les châssis projetés sont des châssis de type " Cast-PMR " et constituent ainsi des châssis " de type tabatière " au
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01400_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Le jugement supplétif indique que la naissance a eu lieu à la maternité des Castors à Bangui, alors que I a indiqué, dans la demande de visa, avoir accouché à la maternité La Vertue.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00583_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
irrégulièrement implanté, puis, si tel est le cas, de rechercher, d’abord, si eu égard notamment à la nature de l’irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, de prendre
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02182_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne la compétence du préfet de l’Hérault pour prendre l’arrêté en litige : Aux termes de l’article R. 411‑6 du code de l’environnement : « Les dérogations définies au 4° de l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00534_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I (…).
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03159_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
A ou son suppléant aient été régulièrement convoqués ni que les membres de la commission aient effectivement disposé des documents prévus par les dispositions de l'article R. 752-35 du code de commerce
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01413_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Lo-Casto Porte, pour la commune du Monêtier-les-Bains, de Me Bardon, pour la société Roger Renard, de Me Salomez, pour la société Lavigna
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01533_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Renaud Thielé, rapporteur public, - et les observations de Me Chaussat représentant la société Compagnie Fermière des Grands Bains et de Me Lo-Casto représentant la commune du Monêtier-les-Bains.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03328_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
candidats ; - le CSA n'a pas tenu compte de l'expérience des candidats en matière de communication, en particulier en matière de communication sociale de proximité alors qu'il s'agit d'un critère prévu
Source officiellePage 7 sur 8