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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04647_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03305_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé actualisé de demande d'asile, au besoin
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03366_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 décembre 2021, 9 juin 2022 et 21 mars 2023, la SARL Chill Out, représentée par Me Charvet, avocat, demande à la cour, dans
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01815_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Danielian, présidente-assesseure, Mme Liogier, première conseillère.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02868_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir toute observation complémentaire, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01472_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01473_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00435_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, M. Lerooy, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01798_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01296_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Délibéré après l'audience du 3 octobre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Danielian, présidente-assesseure, Mme Liogier, première conseillère.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01446_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Délibéré après l'audience du 10 janvier 2024, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, Mme Danielian, présidente assesseure, Mme Liogier, première conseillère.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01231_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
sur les propriétés bâties, à la cotisation foncière des entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, au titre des années 2016, 2017 et 2018, des locaux à usage de centrale à béton
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01019_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
d'un avocat, alors que la notification de l'ordonnance attaquée mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01023_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
d'un avocat, alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02198_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
d'un avocat alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02712_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
d'un avocat alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02854_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
d'un avocat alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00514_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00833_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01486_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
d'un avocat alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel. 3.
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