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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02564_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
enjoint au préfet du Nord de délivrer à Mme D un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à Me Maachi
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00645_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Baes-Honoré présidente-assesseure, - les conclusions de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00737_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
: Procédure contentieuse antérieure : La société Sogefimur a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction de ses cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02959_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Chabert, président, - et les observations de Me Martinez, représentant la commune de Lamalou-les-Bains. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00275_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
A, représenté par Me Mathis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 29 août 2022 ainsi que l'arrêté du 23 novembre 2021 du préfet de l'Isère le concernant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03843_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B, représenté par Me Mathis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et les décisions du préfet de l'Isère du 10 février 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son avocate de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00484_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 février 2022, Mme B, représentée par Me Mathis, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du président du tribunal administratif de Grenoble
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00486_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
A, représenté par Me Mathis, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 14 septembre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03412_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Mathis, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 24
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00111_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, Mme B, représentée par Me Mathis, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 novembre 2023 ; 2°) d'annuler les décisions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02804_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
B A, représenté par Me Mathis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à sa demande ; 2°) d'annuler les autres décisions contenues dans l'arrêté du
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01923_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, M. et Mme D, représentés par Me Mathis, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°)
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02224_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
A, représenté par Me Farid Maachi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00682_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
C, représenté par Me Mathias Bauduin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 du préfet du Nord ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01295_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 145-14 du code de commerce : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02718_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A, représenté par Me Macchi-Tukov, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 4 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 19 avril
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00810_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Maachi, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 31 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03599_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’excédent brut d’exploitation a baissé de 2 % pour l’exercice 2015-2016 puis a fortement diminué par la suite, dans un contexte de forte baisse des prix des médicaments, de l’encadrement par la sécurité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02163_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
A, représenté par Me Maachi, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le préfet du Nord ne sont pas fondés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA02484_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2025, la société Euro Disney Associés, représentée par Me Espasa-Mattei, conclut aux mêmes fins par le même moyen que sa requête.
Source officiellePage 7 sur 337