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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03786_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. ". 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05015_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 206 du même code : " 3. Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : e.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03580_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Cette discussion terminologique, présentée comme un moyen tiré de l'inexacte application des articles R. 111-37 et R. 111-38 du code de l'urbanisme, alors que ces derniers sont étrangers à la législation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02307_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03147_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1°) tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02200_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés du 17 mai 1977
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02393_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
, des manquements délibérés justifiant l'application de la majoration prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01877_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable à l'impôt
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02873_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
comme bénéficiaires des distributions correspondant aux rehaussements des bénéfices de ces deux sociétés, sur le fondement du 1° et du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02874_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
comme bénéficiaires des distributions correspondant aux rehaussements des bénéfices de ces deux sociétés, sur le fondement du 1° et du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02875_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
comme bénéficiaires des distributions correspondant aux rehaussements des bénéfices de ces deux sociétés, sur le fondement du 1° et du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02931_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03549_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00718_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00957_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Article 4 : Le SDIS de la Haute-Saône versera la somme de 2 000 euros à M. C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00446_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que le service vérificateur s'est uniquement fondé sur les dispositions des articles 150-0 B ter du code général des impôts et L. 64 du livre des procédures
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03716_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B invoque, comme en première instance, les dispositions du III de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, qui ne lui
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00179_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02125_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
- le préfet du Cher a méconnu les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ainsi que la carte communale de Parnay.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01688_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Article 2 : Les conclusions du SDIS des Bouches-du-Rhône présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officiellePage 7 sur 190