au 3° du A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts.

Par la proposition de rectification du 25 septembre 2017, l'administration a précisé à la SARL Dufankev qu'en application des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, elle n'a pas déclaré

212 du code général des impôts. 8.

39 du code général des impôts. 7.

D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.

L’activité des SCI Carroblandin et Voblandin ne s’analyse donc pas comme l’exercice d’une profession non commerciale au sens du a sexies-0 bis du I de l’article 219 du code général des impôts, à laquelle

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I.

A et a rejeté sa demande en décharge des impositions auxquelles il a été assujetti.

code général des impôts.

L. 80 B du livre des procédures fiscales, ni un agrément régi par les articles 1649 nonies et 1649 nonies A du code général des impôts, l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code

39 ter C du code général des impôts quand bien même il ne s'agit pas de coûts de démantèlement ; l'article 39 ter C du code général des impôts a pour objet de s'appliquer à l'ensemble des coûts futurs

D'une part aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 95 T de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts

Le I bis de l'article L. 136-7 dispose que : " Sont également soumises à la contribution les plus-values imposées au prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts lorsqu'elles

L'article 150-0 A du code général des impôts dispose que les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu.

insusceptible d'être recueilli annuellement et comme présentant, dès lors, le caractère d'un revenu exceptionnel, au sens des dispositions de l'article 163-0 A du code général des impôts, éligible au

En premier lieu, d'une part, aux termes du I de l'article 244 bis A du code général des impôts : " 1.

l’article 111 du code général des impôts.