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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02648_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En ce qui concerne la régularité des enquêtes publiques : S'agissant de l'avis du commissaire enquêteur lors de l'enquête publique initiale : 17.Aux termes de l'article L. 512-2 du code de l'environnement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA02385_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
justifie le recours à la procédure de mise en sécurité prévue par les dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023, et dont sont issus les articles R. 411-6-1 du code de l'environnement et R. 211-2 du code de l'énergie, méconnaît
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01112_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
° du I de l'article R. 511-13. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00731_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ; - dès lors que l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire est tenu d'ordonner des mesures provisoires
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02873_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
à la sécurité publique et méconnaît également à ce titre les articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation environnementale
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00613_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
513-4, L. 513-5, L. 552-4, L. 561-1, L. 561-2 et L. 742-2 ; () h) Si l'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français. ". 11.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21354_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ni d'une procédure contradictoire ; - il méconnaît l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03556_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable : " " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02355_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02981_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Dès lors, la condition mentionnée à l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement doit être regardée comme remplie.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04556_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03292_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
En deuxième lieu, la décision attaquée vise les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00395_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
000 euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05483_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il résulte des dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont reprises dans celles précitées de l'article L. 614-10 du même code,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01873_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03151_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
513-4, L. 513-5, L. 552-4, L. 561-1, L. 561-2 et L. 742-2 ; () ". 11.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00572_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 512-7-2 du code de l’environnement, et par suite exiger la réalisation d’une étude d’impact.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04816_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 7 sur 59