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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03008_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Enfin, l'article 48 du code algérien de la famille dans sa version résultant de l'ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 : " Le divorce est la dissolution du mariage, sous réserve des dispositions de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00392_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L.°761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04058_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 244 bis C du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 244 bis B, les dispositions de l'article 150-0 A ne s'appliquent pas aux plus-values réalisées à l'occasion
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00498_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 119 bis de ce code : " () 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01609_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 119 bis de ce code : " () 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02776_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A au titre de l'exercice 2014 la somme de 18 000 euros afférente à ces recettes omises sur le fondement du b du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts et mis à sa charge un montant de 3 539 euros
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02585_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
rendu par le tribunal administratif de Versailles le 12 juillet 2021 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05174_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
244 bis A du code général des impôts, assorti des pénalités prévues aux articles 1727 et 1729 b du même code pour un montant total de 45 061 208 euros.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04618_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02388_20260216
16 février 2026
16 février 2026
111 bis et 161 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02150_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
158 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01638_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00222_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01789_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période 2011 : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00120_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
000 euros soit mise à la charge de l'association Mountain Bikers Foundation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00762_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité. 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00520_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
et des pénalités correspondantes ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00317_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
E... a bénéficié de l’exonération de la plus-value réalisée sur le fondement du 1° bis du II de l’article 150 U du code général des impôts. 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03028_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
et de secours du Gard la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01734_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L'intéressé a sollicité, le 25 novembre 2019, son admission au séjour sur le fondement du 2° bis de l'article L. 313-11 du code et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article
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