recrutement sur un poste spécifique académique relatif à la discipline " voile " au lycée Yves Leborgne à Sainte-Anne, ouvert par le rectorat de l'académie de Guadeloupe, pour l'année 2020.

Délibéré après l'audience publique du 5 juillet 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - Mme Aurélie Chauvin, présidente-assesseure, - Mme Anne Khater, première conseillère

C avaient constitué une atteinte à la dignité humaine et que cette faute était de nature à engager la responsabilité de l'Etat, a condamné l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros en indemnisation

exceptionnelle de mobilité prévue à l'article 2 du décret du 20 avril 2001 ; - le centre hospitalier a accepté sa démission sans réserve et sans attendre la réponse de l'ARS, et a ainsi commis une faute

au tribunal administratif de La Réunion de condamner le centre hospitalier Gabriel Martin à lui verser une indemnité de 36 840 euros avec intérêts, en réparation des préjudices qu'il attribue à une faute

, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.

Le centre hospitalier d'Angoulême et la SHAM ne contestent pas l'engagement de la responsabilité de l'établissement à raison des fautes retenues par les premiers juges.

Tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge, en droits, pénalités et amendes, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

A C a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 109 232,03 euros avec intérêts de droit en réparation des préjudices subis du fait de fautes commises

Par décision du 13 mars 2018, la directrice du centre hospitalier Vauclaire a inscrit Mme B au tableau d'avancement au titre de l'année 2017. M.

Délibéré après l'audience publique du 7 juin 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin présidente de chambre, - Mme Muriel Milard, première conseillère, - Mme Anne Khater, première conseillère

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la faute : S’agissant de la faute liée aux retards de versement : 3.

A a pu bénéficier de nouveau de la possibilité d'être promu par voie de listes d'aptitude au titre de l'année 2009 et des années suivantes ; à compter de l'année 2009, aucune faute ne saurait être retenue

Il soutient que : - la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne le réintégrant pas dans un délai raisonnable ; - le préjudice lié à ses pertes de revenus au titre des années

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - et les conclusions de M. Guillaume Toutias rapporteur public.

de master pour l’année 2014-2015.

Il soutient que : - les services de l’Etat ont commis une faute en validant à tort ses demandes tendant à bénéficier, au titre de la Politique Agricole Commune (PAC) pour les années 2017 et 2018, du cumul

Délibéré après l'audience publique du 7 octobre 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M.