AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01093_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation, et d’appliquer les règles de fond applicables au projet en cause en vigueur
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00583_20250604
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4 juin 2025
4 juin 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés.
Source officielle