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4ème chambre

DCA_24TL00199_20250213

13 février 2025

décembre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03209_20250910

10 septembre 2025

Par courriers notifiés les 10 et 11 août 2023, Mme E a exercé un recours gracieux et un recours hiérarchique à l'encontre de cet arrêté.

Juge des référés

DCA_25NT02684_20251209

9 décembre 2025

Ille-et-Vilaine l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle sera, le cas échéant, renvoyée, et lui a imposé une interdiction de retour

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01157_20230419

19 avril 2023

A O'May a demandé l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2022 portant interdiction de retour en France aux pages 1, 3 et 4 de sa demande devant le tribunal.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00650_20221007

7 octobre 2022

par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle les a obligés à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office, leur a interdit le retour

Juge des référés

ORCA_22TL21092_20241203

3 décembre 2024

Il soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation en ce qui concerne les risques qu'il encourt en cas de retour en Géorgie et l'abrogation de la décision ; il a commis une erreur

Juge des référés

ORCA_24VE02790_20251003

3 octobre 2025

Le tribunal administratif d’Orléans et la cour ont rejeté les recours formés contre cet arrêté. Le 4 avril 2022, M.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03906_20231009

9 octobre 2023

lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00996_20230605

5 juin 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03972_20220413

13 avril 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 de la préfète de la Gironde en tant qu'elle a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire

4ème Chambre

DCA_24VE01755_20251125

25 novembre 2025

Sur les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 7.

Juge des référés

ORCA_25NC01037_20250613

13 juin 2025

mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 12.

1ère chambre

DCA_23TL02378_20240620

20 juin 2024

Montpellier d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdite de retour

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00421_20220408

8 avril 2022

de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la demande de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : - la Cour nationale du droit d'asile n'a pas encore statué sur son recours

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03110_20221229

29 décembre 2022

territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01880_20220629

29 juin 2022

En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce

Juge des référés

ORCA_24BX00775_20240812

12 août 2024

de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22522_20230228

28 février 2023

Par une ordonnance du 22 septembre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours que M. A avait formé contre cette décision.