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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03168_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 9
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00273_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01236_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00016_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour seraient illégales en raison d'une telle illégalité. 10.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02264_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00477_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
voies de recours, dans la notification de la décision ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01698_20260217
17 février 2026
17 février 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision implicite par laquelle la commune de Châteauneuf‑du‑Pape a refusé de lui accorder l’allocation de retour à l’emploi, d’enjoindre
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02722_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03658_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
recours dirigé contre la décision des autorités consulaires françaises au Cameroun, notifiée le 18 mars 2022, refusant de délivrer à M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03344_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
B serait exposé à des risques particuliers pour sa sécurité en cas de retour au Niger où il a vécu jusqu'à l'âge de 40 ans.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02317_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03799_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Par un jugement du 19 novembre 2021, devenu définitif, le tribunal administratif de Lyon a rejeté le recours de M. B contre cet arrêté préfectoral. A la suite de l'interpellation de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01918_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 12. En premier lieu, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02529_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
B soutient encourir des risques en cas de retour dans son pays d'origine en faisant état de son appartenance à une ethnie minoritaire et à son engagement politique.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01105_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00597_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Le recours qu'il a formé à l'encontre de cette décision a été rejeté par le tribunal administratif de Bordeaux le 12 avril 2022.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00523_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
B sont irrecevables dès lors que l'intéressé a saisi le tribunal administratif d'un recours indemnitaire, au-delà du délai de recours de deux mois qui expirait, s'agissant d'une décision implicite de rejet
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03851_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Par une ordonnance du 15 septembre 2025, la clôture d’instruction a été repoussée au 3 octobre 2025. Un mémoire en réplique, enregistré le 3 octobre 2025, a été présenté pour M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01270_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction complémentaire de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 16.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01666_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
- l'interdiction de retour méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - l'interdiction de retour est entachée d'erreur de fait ; - l'interdiction
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