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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03262_20260219
19 février 2026
19 février 2026
hebdomadaire ; - elle a informé l’administration les 10 mai, 31 juillet et 2 septembre 2019 du recours à la suspension du repos hebdomadaire en raison de circonstances exceptionnelles liées à l’exercice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00075_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il soutient que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et à sa liberté d'aller et venir. M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04812_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
contentieux, n'est pas de nature à faire courir le délai de recours de quarante-huit heures. 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01954_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
déclaré caduc son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03875_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01276_20240829
29 août 2024
29 août 2024
d'annuler l'arrêté du 19 février 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01794_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
l'arrêté du 17 août 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00078_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02529_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. " 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04104_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er avril 2019 par laquelle la commission de recours
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00466_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
du préfet des Alpes-Maritimes en date du 27 décembre 2022 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03244_20230223
23 février 2023
23 février 2023
pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01808_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Son recours formé contre cette décision a été rejeté par la Cour nationale du droit d’asile le 20 décembre 2013. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03242_20250207
7 février 2025
7 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02226_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
lesquels le préfet des Pyrénées-Atlantiques, d’une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04014_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
mai 2023, d'annuler les arrêtés du 4 mai 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination, et lui a fait interdiction de retour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02735_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle a sollicité des autorités françaises son admission au séjour au titre de l'asile en raison de craintes en cas de retour dans son pays d'origine.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00602_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par un mémoire enregistré le 24 juin 2024, Mme B, représentée par Me Clemang, informe la cour qu'elle a obtenu la délivrance d'un titre de séjour et qu'elle se désiste de son recours.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00926_20230227
27 février 2023
27 février 2023
préfet du Var l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit d’office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04545_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné, et lui a fait interdiction de retour
Source officiellePage 65 sur 3905