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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00181_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Par ailleurs, compte tenu de l'office du juge dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, la circonstance que ce jugement serait entaché d'erreurs de droit est sans incidence sur sa régularité. 4.

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00281_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00350_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00418_20230724

Admin. Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00826_20230822

Admin. Appel

22 août 2023

22 août 2023

instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01433_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais se prononcer sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01497_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01646_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02567_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00249_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

En premier lieu, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00253_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00168_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00505_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00614_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00694_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01828_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02362_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02866_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01073_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00238_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

En outre, un tel moyen relève du contrôle du juge de cassation, et non de celui du juge d'appel, auquel il appartient seulement, dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer à nouveau sur la légalité

Source officielle