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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT03309_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02911_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 8 juillet 2022 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03843_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00023_20240212
12 février 2024
12 février 2024
d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de La-Couture-Boussey sur sa demande du 23 mars 2023 tendant au versement de l'allocation d'aide au retour
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02229_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L'exercice, au-delà du délai de recours contentieux contre un acte administratif, d'un recours gracieux tendant au retrait de cet acte ne saurait avoir pour effet de rouvrir le délai de recours.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01125_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00638_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
L'interdiction de retour a ainsi été suffisamment motivée. Cette motivation révèle un examen de la situation personnelle de M. A. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02566_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Sur les interdictions de retour sur le territoire français : 13.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02491_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 15.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00806_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
rejetant sa demande de délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant la Géorgie comme pays de destination et lui interdisant le retour
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00051_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Par une décision lue en audience publique le 10 mars 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours que M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01255_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Par une décision lue en audience publique le 10 mars 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01096_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Montpellier d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04389_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
territoire français ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le jugement attaqué n'a pas répondu sur ce point ; - repose
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02278_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Rouen d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi, lui a interdit son retour
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04376_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux recours distincts, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02128_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle la commission de recours contre
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01398_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel la préfète de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01070_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
A... n’établissait pas être exposé à des peines ou traitements contraires aux stipulations de l’article précité en cas de retour dans son pays d’origine.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03370_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 23.
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