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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24NC02650_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02364_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01070_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00982_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé la Guinée comme pays de renvoi et a pris à son encontre une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02635_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
septembre 2025 par lesquels le préfet de la Vienne, d’une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE00739_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01917_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Sur la légalité de la décision du 14 octobre 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05004_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
attaquée : - c'est à tort que le magistrat désigné a rejeté comme irrecevable pour tardiveté sa demande, alors que la notification de l'arrêté contesté comportait la mention erronée d'un délai de recours
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01059_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
du 18 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03746_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois : 12.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01259_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 9.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01920_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00214_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français durant un an : 12.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01830_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00945_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L'article A. 424-17 de ce code dispose que : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : /" Droit de recours : /" Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00139_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
alors qu’il effectuait en réalité des trajets de 220 kilomètres aller-retour ; - il n’est pas établi que le jugement a été signé conformément à l’article R. 741-7 du code de justice administrative ;
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00218_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), ce recours n'étant pas de nature à lui conférer un droit au séjour.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03380_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Clermont-Ferrand : - d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021 par lequel le préfet du Cantal l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00035_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
A soutient qu'un retour dans son pays d'origine l'exposerait à des traitements inhumains et dégradants.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02873_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
de destination : En ce qui concerne la régularité du jugement : - c'est à tort que le premier juge a accueilli la fin de non-recevoir tirée de la tardivité de la requête dès lors que le délai de recours
Source officiellePage 63 sur 3905