constituait pas un manquement à son obligation de réserve professionnelle ; - tout comme son refus de cesser de verrouiller son bureau pour des raisons de sécurité et de ne plus circuler dans les couloirs munie

novembre 1990 ; en tout état de cause, le projet demeure implanté à une distance du viaduc de la coulée verte supérieure à 1, 90 mètres ; - le projet ne comporte que des démolitions partielles du mur

une épaisseur de terre d'au moins 0,80 mètre ", " 0,3 pour les surfaces de toitures et terrasses végétalisées comportant une épaisseur de terre d'au moins 0,30 mètre " et " 0,2 pour les surfaces de murs

. / 5) La restauration des masets existants, à condition qu'il demeure au moins 4/5 des murs et la majorité de la toiture.

Mme B..., ressortissante marocaine née le 26 juillet 1982 à Arhbala (Maroc), est entrée en Espagne le 1er septembre 2016 munie d’un visa court séjour Etats Schengen de 30 jours à entrées multiples délivré

paiement de travaux supplémentaires au titre de l'ordre de service n° 45 concernant la dépose de la grue pour un montant de 28 768 euros HT et de l'ordre de service n° 58 concernant la réalisation d'un mur

A n'était pas munie du clapet anti-retour qui est imposé par l'article 44 du règlement sanitaire départemental, qui était en vigueur au moment du sinistre et dont l'objet est " d'éviter le reflux des eaux

distance de sites sensibles ou touristiques comme le parc du Gévaudan et le Roc de Peyre, situés à environ 6 kilomètres, ainsi que des Trucs de Greze, du Midi, de Saint-Bonnet et de Fortunio et des Pics de Mus

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction applicable au litige : « Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices

Par contrat en date du 24 juin 2011, la commune de Saint-Rémy-de-Provence a confié à la société Entreprise Mariani le lot « gros-œuvre, façade, charpente métallique, couverture, revêtements, sols et murs

400 euros, au titre de cet exercice, ont été, pour tenir compte de cette cession, limités à 33 400 euros, soit 12 400 euros au titre de la location gérance et 21 000 euros au titre de la location des murs

Mme A C, ressortissante tunisienne née le 11 mai 1983 à Tunis (Tunisie), est entrée en France le 1er février 2014 munie d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour et s'y est maintenue irrégulièrement

Mme A épouse B, ressortissante indienne née le 21 juillet 1986 à Majri (Inde), est entrée régulièrement en France le 9 juin 2018, munie d'un visa de court séjour selon ses déclarations.

Mme C épouse D, ressortissante marocaine, née le 7 juin 1981, est entrée en France le 18 décembre 2015, munie d'un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles.

et un mémoire, enregistrés respectivement les 24 mai 2023, 11 décembre 2024, et des mémoires qui n’ont pas été communiqués enregistrés les 15 mai 2025 et 19 juin 2025, Mme B..., représentée par Me Muller-Pistré

Mme B, de nationalité congolaise et née le 11 mai 1984 à Pointe-Noire (République du Congo) est entrée régulièrement en France le 2 octobre 2017, munie d'un visa long séjour, valable du 29 septembre 2017

séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 20 décembre 2021, débarqué sur le territoire français une passagère de nationalité indéterminée, en provenance de Lomé, munie

Il résulte de l'instruction que la compagnie nationale Royal Air Maroc a laissé débarquer, le 14 mai 2022, à l'aéroport Paris-Orly, une passagère de nationalité marocaine en provenance de Rabat, munie